Colocation & Taxe d'habitation = Propriétaire
freedom1.44
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Paris -
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Bonjour,
Nous débutons une colocation à 4 colos, courant Mai , nous avons trouvé une maison. Ma question concerne la taxe d'habitation, le propriétaire loue normalement la maison à 1000€, mais pour une coloc il la loue à 1200€ (300 par personne) en nous disant que le surplus est pour la taxe d'habitation.
- nous avons du mal a comprendre car normalement la taxe, d'habitation doit être payée par les occupants et non le propriétaire ??
- ne serions nous pas entrain de nous faire avoir ??
En plus, nous avons déjà fait un chèque de 1200€ pour réserver la maison, le propriétaire nous a fait un papier (une quittance) sur laquelle il a marqué
moi de réservation, la date et le montant et a signé. Donc si c'est une arnaque quels sont nos recourts ?
Merci par avance de vos réponse.
Nous débutons une colocation à 4 colos, courant Mai , nous avons trouvé une maison. Ma question concerne la taxe d'habitation, le propriétaire loue normalement la maison à 1000€, mais pour une coloc il la loue à 1200€ (300 par personne) en nous disant que le surplus est pour la taxe d'habitation.
- nous avons du mal a comprendre car normalement la taxe, d'habitation doit être payée par les occupants et non le propriétaire ??
- ne serions nous pas entrain de nous faire avoir ??
En plus, nous avons déjà fait un chèque de 1200€ pour réserver la maison, le propriétaire nous a fait un papier (une quittance) sur laquelle il a marqué
moi de réservation, la date et le montant et a signé. Donc si c'est une arnaque quels sont nos recourts ?
Merci par avance de vos réponse.
A voir également:
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- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
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4 réponses
La taxe d'habitation est due par l'occupant au 1er janvier de l'année, il n'y a pas de raison que le loyer change (vous avez conservé l'annonce ?)
Personne n'a le droit de demander un chèque de réservation. Si c'est une habitation principale - non meublée soumise à la loi de 89 :
extrait de l'article 4
"Est réputée non écrite toute clause :
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ; "
pour info art 5 : frais d'agence (pour résumer) et art 22 : dépôt de garantie
Personne n'a le droit de demander un chèque de réservation. Si c'est une habitation principale - non meublée soumise à la loi de 89 :
extrait de l'article 4
"Est réputée non écrite toute clause :
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ; "
pour info art 5 : frais d'agence (pour résumer) et art 22 : dépôt de garantie
Nous avons plus l'annonce, elle se trouvé sur le site se-loger.com et a été supprimée depuis. Pour info le logement est non meublé. Pour le chèque de réservation nous n'avions pas trop le choix, soit nous le faisions soit nous n'avions pas la maison.
Donc maintenant impossible de se retiré sinon le propriétaire encaissera le chèque.
Y a t il un moyen que le propriétaire assume la taxe d'habitation (papier a signé ou autre) ?
Donc maintenant impossible de se retiré sinon le propriétaire encaissera le chèque.
Y a t il un moyen que le propriétaire assume la taxe d'habitation (papier a signé ou autre) ?
Si vous n'avez pas signé de bail cette personne se mettrait hors la loi si elle encaissait ce chèque (article de loi ci-dessus)
Vous êtes en "habitation principale", donc c'est vous qui serez imposés.....vous bénéficiez peut-être d'aides par ailleurs.
Vous êtes en "habitation principale", donc c'est vous qui serez imposés.....vous bénéficiez peut-être d'aides par ailleurs.
Bonjour,
Avez-vous reçu un Bail de 'location en colocation signé par chacun des colocataires et fait établir un Etat des lieux d'entrée ?
Ce chèque d'un montant de 1200 Euro, qui vous a été demandé, semble davantage correspondre à un mois de loyer d'entrée dans les lieux avec peut-être en plus une provision sur charges, puisque ce propriétaire vous a remis une quittance sous forme d'un papier.
Cordialement.
Avez-vous reçu un Bail de 'location en colocation signé par chacun des colocataires et fait établir un Etat des lieux d'entrée ?
Ce chèque d'un montant de 1200 Euro, qui vous a été demandé, semble davantage correspondre à un mois de loyer d'entrée dans les lieux avec peut-être en plus une provision sur charges, puisque ce propriétaire vous a remis une quittance sous forme d'un papier.
Cordialement.
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