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luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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Modifié par luna10 le 5/05/2010 à 20:06
Modifié par luna10 le 5/05/2010 à 20:06
Bonsoir,
A t'elle le droit de faire cela alors que nous sommes mariés sans contrat car j'ai lu ici ou là, que l'ensemble des traitements et revenus de la communauté appartenait de fait à la communauté donc moi également...
Vous avez raison en soulignant le fait que les traitements et revenus sont des biens communs. Et les biens communs appartiennent aux deux époux.
Toutefois, vous faites allusion à des gains et salaires qui ont un statut bien particulier. En effet, bien qu'il s'agisse de biens communs, un époux est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer seul après s'être acquitté des charges du mariage (sous réserve de quelques exceptions).
On en déduit que Madame a la possibilité d'ouvrir un compte en son nom personnel afin d'y placer ses revenus. Elle n'a aucune obligation de vous donner une procuration, et vous n'aurez aucun droit de retirer les fonds placés.
Elle peut utiliser ses deniers pour son compte personnel, à la condition de s'acquitter au préalable des charges du mariage.
Si elle ne s'acquitte nullement des charges du mariage à proportion de ses facultés, vous pouvez par exemple saisir le JAF afin de la condamner à cette fin.
En tout état de cause, si un divorce s'ensuit, lors de la liquidation du régime matrimonial, les gains et salaires détenus sur ce compte, ainsi que les éventuelles utilisations faites avec durant le mariage ne seront pas, en principe, ignorés pour autant.
Cordialement
A t'elle le droit de faire cela alors que nous sommes mariés sans contrat car j'ai lu ici ou là, que l'ensemble des traitements et revenus de la communauté appartenait de fait à la communauté donc moi également...
Vous avez raison en soulignant le fait que les traitements et revenus sont des biens communs. Et les biens communs appartiennent aux deux époux.
Toutefois, vous faites allusion à des gains et salaires qui ont un statut bien particulier. En effet, bien qu'il s'agisse de biens communs, un époux est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer seul après s'être acquitté des charges du mariage (sous réserve de quelques exceptions).
On en déduit que Madame a la possibilité d'ouvrir un compte en son nom personnel afin d'y placer ses revenus. Elle n'a aucune obligation de vous donner une procuration, et vous n'aurez aucun droit de retirer les fonds placés.
Elle peut utiliser ses deniers pour son compte personnel, à la condition de s'acquitter au préalable des charges du mariage.
Si elle ne s'acquitte nullement des charges du mariage à proportion de ses facultés, vous pouvez par exemple saisir le JAF afin de la condamner à cette fin.
En tout état de cause, si un divorce s'ensuit, lors de la liquidation du régime matrimonial, les gains et salaires détenus sur ce compte, ainsi que les éventuelles utilisations faites avec durant le mariage ne seront pas, en principe, ignorés pour autant.
Cordialement
luna10
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2 octobre 2010
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6 mai 2010 à 14:50
6 mai 2010 à 14:50
car une fois toutes les frais payés, il ne me restera quasiment plus rien pour "vivre" soit également mettre de l'essence dans mon automobile pour aller au travail.
Est ce que cela plaide en ma faveur pour exiger réparation ou dois je vivre sur le même train de vie en risquant le découvert bancaire qui l'engagerait de fait ?
Comme je vous l'ai mentionné, un juge ne pourra pas contraindre votre épouse de verser ses gains et salaires sur le compte commun.
Si votre situation s'en trouve réellement compromise, du fait que vos seules ressources ne peuvent permettre de faire face à toutes vos charges, vous n'aurez d'autres choix que de saisir la justice.
Et en particulier le JAF afin d'obliger votre épouse de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés.
Cette contribution prendra la forme d'une "pension alimentaire".
L'essence pour aller au boulot, toutes les dépenses nécessaires pour assurer votre subsistance sont englobés dans les charges du mariage.
Est ce que cela plaide en ma faveur pour exiger réparation ou dois je vivre sur le même train de vie en risquant le découvert bancaire qui l'engagerait de fait ?
Comme je vous l'ai mentionné, un juge ne pourra pas contraindre votre épouse de verser ses gains et salaires sur le compte commun.
Si votre situation s'en trouve réellement compromise, du fait que vos seules ressources ne peuvent permettre de faire face à toutes vos charges, vous n'aurez d'autres choix que de saisir la justice.
Et en particulier le JAF afin d'obliger votre épouse de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés.
Cette contribution prendra la forme d'une "pension alimentaire".
L'essence pour aller au boulot, toutes les dépenses nécessaires pour assurer votre subsistance sont englobés dans les charges du mariage.
Merci pour votre réponse très claire et conscise LUNA10.
Cependant, mon train de vie s'en trouvera réduit si elle agit de la sorte car lorsque j'ai accepté d'acheter la maison avec ma futur ex-épouse cela sous entendait de fait que l'ensemble des salaires soit sur le compte commun afin d'en bénéficier également (habillement, factures telephoniques, abonnement satellite...), car une fois toutes les frais payés, il ne me restera quasiment plus rien pour "vivre" soit également mettre de l'essence dans mon automobile pour aller au travail.
Est ce que cela plaide en ma faveur pour exiger réparation ou dois je vivre sur le même train de vie en risquant le découvert bancaire qui l'engagerait de fait ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Cependant, mon train de vie s'en trouvera réduit si elle agit de la sorte car lorsque j'ai accepté d'acheter la maison avec ma futur ex-épouse cela sous entendait de fait que l'ensemble des salaires soit sur le compte commun afin d'en bénéficier également (habillement, factures telephoniques, abonnement satellite...), car une fois toutes les frais payés, il ne me restera quasiment plus rien pour "vivre" soit également mettre de l'essence dans mon automobile pour aller au travail.
Est ce que cela plaide en ma faveur pour exiger réparation ou dois je vivre sur le même train de vie en risquant le découvert bancaire qui l'engagerait de fait ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
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