Etat des lieux...facturé pour qui ?
zachou
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de remettre un préavis de départ à l'agence de mon propriétaire, ce dernier étant parti à l'étranger. L'agence vient de me dire que l'état des lieux sera me facturé 200 euros. Est-ce bien légal ? Cette facture ne devrait-elle pas être adressé au propriétaire ?
Merci de vos réponse.
Je viens de remettre un préavis de départ à l'agence de mon propriétaire, ce dernier étant parti à l'étranger. L'agence vient de me dire que l'état des lieux sera me facturé 200 euros. Est-ce bien légal ? Cette facture ne devrait-elle pas être adressé au propriétaire ?
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8 réponses
Il s'agit d'un bail locatif, de 3 ans. Celà fait un peu moins d'un an que nous sommes installés. Je viens de lire le bail et je ne trouve rien sur le sujet de l'état de lieux de sortie, mis à part peut-être cette note : " L'assignation aux fins de constats de la résiliation sera notifiée à la diligence de l'huissier aux représentants de l'état dans le département comme prévu par les disposition de la loi".
C'est donc un bail soumis à la loi de 89.....seul un état des lieux par huissier peut-être facturé par moitié si l'EDL contradictoire ne peut-être réalisé
Bonjour,
Il faudrait nous dire comment s'est passé l'Etat des Lieux d'entrée dans ce logement. Est-ce que celui-ci a été effectué directement avec l'Agent Immobilier
ou est-ce avec un Huissier qu'il a été réalisé ?
Les frais d'un Etat des Lieux d'entrée et de sortie sont pour moitié à chacun.
Cordialement.
Il faudrait nous dire comment s'est passé l'Etat des Lieux d'entrée dans ce logement. Est-ce que celui-ci a été effectué directement avec l'Agent Immobilier
ou est-ce avec un Huissier qu'il a été réalisé ?
Les frais d'un Etat des Lieux d'entrée et de sortie sont pour moitié à chacun.
Cordialement.
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Si ce n'est pas le bailleur ou l'agence, si elle est mandatée pour, qui vous propose une date d'EDL contradictoire rien ne vous empêche de proposer vous même un rendez vous (par écrit)
Si je comprends bien, il serait judicieux de proposer à l'agence un rendez-vous pour un état des lieux contradictoire ( ce que je traduis comme " à l'amiable"), si ce dernier refuse et décide de faire intervenir un huissier, la facture sera donc à sa charge ?
En principe ce sera partagé par moitié :
extrait de l'article 3 de la loi de 89 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. "
extrait de l'article 3 de la loi de 89 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. "
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