Indexation loyer + bail commercial
moukanis
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pollendel Messages postés 103 Statut Membre -
pollendel Messages postés 103 Statut Membre -
Bonjour,
dans mon bail commercial, le notaire a stipulé "les parties conviennent à titre de condition essentielle et determinante d'indexer le loyer sur l'ICC, publié par l'INSEE à compter du 05 octobre 2006 et de lui faire subir une fois par an les mêmes variations d'augmentation."
Apparemment, on appliquerait que les hausses de loyers et pas les baisses. Est ce bien légal? y a t il un recours possible?
parce que depuis le loyer s'est envolé (on est passé de 3353€ à 3835€ entre novembre 2006 et novembre 2009), l'indice est retombé l'année derniere mais pas le loyer ...
Merci beaucoup
moukanis
dans mon bail commercial, le notaire a stipulé "les parties conviennent à titre de condition essentielle et determinante d'indexer le loyer sur l'ICC, publié par l'INSEE à compter du 05 octobre 2006 et de lui faire subir une fois par an les mêmes variations d'augmentation."
Apparemment, on appliquerait que les hausses de loyers et pas les baisses. Est ce bien légal? y a t il un recours possible?
parce que depuis le loyer s'est envolé (on est passé de 3353€ à 3835€ entre novembre 2006 et novembre 2009), l'indice est retombé l'année derniere mais pas le loyer ...
Merci beaucoup
moukanis
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3 réponses
JE ne crois pas que les loyers se révisent à la baisse, je vais faire une recherche...
par contre, vous pouvez déjà vérifier si les augmentations ont correctement été effectuées.
L'indice de base est lequel ??? quel trimestre ? quel année?
par contre, vous pouvez déjà vérifier si les augmentations ont correctement été effectuées.
L'indice de base est lequel ??? quel trimestre ? quel année?
l'indice de base est celui de l'ICC 2eme trimestre 2004 soit 1267, je dois préciser aussi que l'indexation se fait une fois par an à la date d'anniversaire
Pour vérifier la révision du loyer vous devez procéder de la façon suivante :
(montant du loyer initial X indice de l'année de révision) / indice de base = le nouveau loyer
votre indice de base est 2ème trimestre 2004 soit 1267
indice 2ème trimestre 2010 n'est pas paru, vous devez donc vous baser sur 2ème trimestre 2009 soit : 1498
(pour suivre les parutions des indices ICC voir le site insee.fr)
votre cas : je suppose que le loyer de 3353 € est le loyer de base
donc (3353 X 1498) / 1267 = 3964,32 €
(montant du loyer initial X indice de l'année de révision) / indice de base = le nouveau loyer
votre indice de base est 2ème trimestre 2004 soit 1267
indice 2ème trimestre 2010 n'est pas paru, vous devez donc vous baser sur 2ème trimestre 2009 soit : 1498
(pour suivre les parutions des indices ICC voir le site insee.fr)
votre cas : je suppose que le loyer de 3353 € est le loyer de base
donc (3353 X 1498) / 1267 = 3964,32 €
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