ACTE DE VENTE NON RESPECTE

chrisblan -  
Nous avons signé un acte de vente d'une parcelle d'un lotissement dans lequel est stipulé "l'acquéreur aura la jouissance du lot à compter de l'achèvement des travaux soit au plus tard le 15 mars 2010. Or à ce jour, les travaux ne sont toujours pas terminés. L'acte de vente a été signé en février 2010.
Pouvons nous prétendre à une indemnité de retard courant jusqu'à la réalisation complète du lotissement correspondant à la délivrance du certificat d'achèvement ?

2 réponses

  1. groussard
    oui.
    Si vous êtes plus costaud vous allez gagner. Mais si le vendeur est plus costaud, vous perdez votre temps.
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    1. chrisblan
      Si j'ai des textes de référence voire une jurisprudence, j'associerai les autres copropriétaires pour faire une action.
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      12 réponses