ACTE DE VENTE NON RESPECTE

Question

Nous avons signé un acte de vente d'une parcelle d'un lotissement dans lequel est stipulé "l'acquéreur aura la jouissance du lot à compter de l'achèvement des travaux soit au plus tard le 15 mars 2010. Or à ce jour, les travaux ne sont toujours pas terminés. L'acte de vente a été signé en février 2010.
Pouvons nous prétendre à une indemnité de retard courant jusqu'à la réalisation complète du lotissement correspondant à la délivrance du certificat d'achèvement ?

groussard · Answer

oui.
Si vous êtes plus costaud vous allez gagner. Mais si le vendeur est plus costaud, vous perdez votre temps.

chrisblan · Answer

Si j'ai des textes de référence voire une jurisprudence, j'associerai les autres copropriétaires pour faire une action.

ACTE DE VENTE NON RESPECTE

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters