ACTE DE VENTE NON RESPECTE

chrisblan -  
 chrisblan -
Nous avons signé un acte de vente d'une parcelle d'un lotissement dans lequel est stipulé "l'acquéreur aura la jouissance du lot à compter de l'achèvement des travaux soit au plus tard le 15 mars 2010. Or à ce jour, les travaux ne sont toujours pas terminés. L'acte de vente a été signé en février 2010.
Pouvons nous prétendre à une indemnité de retard courant jusqu'à la réalisation complète du lotissement correspondant à la délivrance du certificat d'achèvement ?

2 réponses

  1.
    groussard Messages postés 191 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   159
     
    oui.
    Si vous êtes plus costaud vous allez gagner. Mais si le vendeur est plus costaud, vous perdez votre temps.
    0
  2. chrisblan
     
    Si j'ai des textes de référence voire une jurisprudence, j'associerai les autres copropriétaires pour faire une action.
    0

Discussions similaires

Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
Frais de provision notaire
Emeline37 -
Emeline37 -

2 réponses
Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses