Communication des pièces en retard
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mardi 4 mai 2010
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4 mai 2010 à 17:11
ranguin - 4 mai 2010 à 20:48
ranguin - 4 mai 2010 à 20:48
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1 réponse
Ecrivez au greffe des Prud'hommes pour savoir si elle les a communiqués au Conseil.
Si ce n'est pas le cas, vous ne demandez rien et à la date ou vous devez remettre les vôtres, vous faites remarquer que vous ne pouvez conclure à cause de la carence de votre adversaire.
ce moment là, le Conseil jugera en l'état, c'est à dire avec vos seules pièces.
Si ce n'est pas le cas, vous ne demandez rien et à la date ou vous devez remettre les vôtres, vous faites remarquer que vous ne pouvez conclure à cause de la carence de votre adversaire.
ce moment là, le Conseil jugera en l'état, c'est à dire avec vos seules pièces.