Payer une dette au bout de 16 ans
magalie21
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Modifié par magalie21 le 4/05/2010 à 14:39
magalie21 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 4 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2010 - 4 mai 2010 à 16:10
magalie21 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 4 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2010 - 4 mai 2010 à 16:10
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3 réponses
Faux !
D'abord pourquoi cinq ans et non pas trente ou trois et demi ?
S'il y a une décision de justice executoire - ce qui semble être le cas - compte tenu des prescription anciennes et nouvelles ce jugement reste valide et executoire jusqu'en juin 2018.
D'abord pourquoi cinq ans et non pas trente ou trois et demi ?
S'il y a une décision de justice executoire - ce qui semble être le cas - compte tenu des prescription anciennes et nouvelles ce jugement reste valide et executoire jusqu'en juin 2018.
Il y a périodiquement des balayages d'anciennes créances soit pour tenter de récupérer soit pour préparer des cessions de celles-ci à des sociétés spécialisées.
S'il y a bien jugement avec titre exécutoire de 1996 ce titre reste valide jusqu'au 18.06.2018 (loi des 17.06.2008 + dix ans).
S'il y a bien jugement avec titre exécutoire de 1996 ce titre reste valide jusqu'au 18.06.2018 (loi des 17.06.2008 + dix ans).
magalie21
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4 mai 2010 à 15:42
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j'ai pas bien compris le systeme de balayage vous pouvez m expliqué plus clairemen t et encore merci beaucoup il faut q je leur envoies un courrier avec un échéancier de paiement alors
magalie21
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4 mai 2010 à 16:10
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merci beaucoup pour vos conseils et excusez moi de vous avoir déranger merci encore bonne fin de journée a vous
ne rien payer car apres 5 ans il y a prescription
magalie21
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4 mai 2010 à 14:36
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merci a vous de m'avoir répondu si vite merci encore vous me rassurée j'envoies un courrier aujourd'hui salutations
4 mai 2010 à 15:23