Dons manuels Résolu

Question

J'ai 75 ans, et je souhaite faire une donation a mon fils majeur.

Une partie en titre pour un montant de 156 000 euro
Une partie en argent pour un montant de 30 000 euro affecté a la création d'entreprise (art 790A bis du CGI).

Ma question est : Ces donations sont elles cumulables comme j'ai pu le lire sur divers forums, ou bien le plafond est-il de 156 974 euro

Merci pour vos réponses

Actif · Answer

A mon sens, oui, on peut cumuler les 3 types de dons qui existent :

- dons de somme d'argent (numéraire, titres...) ou d'immobilier
=> soumis à abattement + barème selon le lien de parenté 

- dons familiaux de somme d'argent (sous condition d'âge et de lien de parenté) => exo à hauteur de 31 395 € (en 2010)

- dons de somme d'argent affecté à la création d'entreprise
=> à hauteur de 30 000 €

Ces 3 types de dons ont des conditions de taxation spécifiques.
On peut donc les cumuler si les conditions requises sont remplies.

Cordlt.

Dons manuels

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