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1 réponse
Vous parlez de donation partage, mais dans votre cas il doit s'agir d'une donation simple (un seul bénéficiaire).
Quoi qu'il en soit vous avez votre part de réserve dans la succession. Votre fratrie se compose d'au moins 4 personnes, en conséquence la reserve héréditaire pour l'ensemble des enfants est de 3/4.
Chacun d'entre vous a donc droit au minimum à une partie de ces 3/4 (fonction du nombre de freres et soeurs). En revanche pour le 1/4 restant le défunt est libre de l'affecter comme il le souhaite.
Si une de vos soeurs a déjà reçu une partie elle doit (à défaut de précision sur la nature de la donation) rapporter ce bien (en valeur) dans la succession pour calculer cette réserve.
Votre notaire ne peut l'ignorer.
Cordialement
Romalina
expert-comptable
diplomé en gestion de patrimoine
romalina@cegetel.net
Quoi qu'il en soit vous avez votre part de réserve dans la succession. Votre fratrie se compose d'au moins 4 personnes, en conséquence la reserve héréditaire pour l'ensemble des enfants est de 3/4.
Chacun d'entre vous a donc droit au minimum à une partie de ces 3/4 (fonction du nombre de freres et soeurs). En revanche pour le 1/4 restant le défunt est libre de l'affecter comme il le souhaite.
Si une de vos soeurs a déjà reçu une partie elle doit (à défaut de précision sur la nature de la donation) rapporter ce bien (en valeur) dans la succession pour calculer cette réserve.
Votre notaire ne peut l'ignorer.
Cordialement
Romalina
expert-comptable
diplomé en gestion de patrimoine
romalina@cegetel.net
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