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Changement du titulaire du bail

parisianne -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 4 mai 2010 à 12:03

j'habite seul un appart en location depuis 12 ans, je ne suis pas le titulaire du bail, c'est mon ex conjointe qui l'est, je demande régulièrement la régularisation du bail à mon nom, mais on me répond que mon ex n'a pas résilié le bail et que cela ne peut se faire en attendant ils encaissent les loyers depuis 12 ans.Puis je les contraindre à mettre le bail à mon nom?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 014

Non et si vous ne payez pas le loyer votre ex sera responsable et seule a devoir les loyers

parisianne

Merci pour votre réponse, mais permettez moi d'insister: mon ex a quitté l'appartement, le bailleur est informé du fait depuis 12 ans, le loyer est prélevé sur mon compte banquaire depuis cette date, de plus mon ex est propriétaire de son logement actuel, je précise que j'habite un logement social.
tout cela n'a t-il pas valeur juridique?
cordialement

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 014

Si elle n'a pas donné son congé le bail lui appartient toujours.

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