Statut d'invalidité reconnu a moins de 50%
nini06
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2 mai 2010 à 18:19
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 2 mai 2010 à 19:51
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 2 mai 2010 à 19:51
EN fin 2008 la commissions des droit à l'autonomie des hadicapés a statué sur un taux d'incapacité inferieur à 50% me concernant ,j'ai touché auparavant cette pension d'invalidité etant reconnue à un taux superieur à 50%.(80%)
Dois-je signaler ,et comment, aux impots ce changement ,sachant que la case correspondante (adulte handicapée a un taux superieur a 40%) est cochée dans la déclaration pré remplie ? J'ajoute que j'ignore mon taux actuel d'incapacité n'ayant d'autres justificatifs de la MDPH
Dois-je signaler ,et comment, aux impots ce changement ,sachant que la case correspondante (adulte handicapée a un taux superieur a 40%) est cochée dans la déclaration pré remplie ? J'ajoute que j'ignore mon taux actuel d'incapacité n'ayant d'autres justificatifs de la MDPH
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lemoncella1
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31 mai 2010
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2 mai 2010 à 19:51
2 mai 2010 à 19:51
bonsoir,
vous rayez la case préremplie et vous joignez une copie de la commission.
cdt
vous rayez la case préremplie et vous joignez une copie de la commission.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...