héritier ou pas ?

Question

Mon père est décédé alors que j'avais 1 an. Ma mère ne pouvant subvenir seule à mes besoins, j'ai été déclaré "pupille de la nation". Ensuite ma mère s'est remariée et elle a demandé que son époux soit mon tuteur légal. Par une décision judiciaire l'époux de ma mère a été déclaré tuteur légal de ma personne. J'ai donc été élevé de la même façon que  mes demi-frères et soeurs jusqu'à la majorité.
Mon tuteur légal étant décédé, je voudrai savoir si je suis considéré comme héritier au même titre que mes demi frères et soeurs. Par ailleurs, le fait d'être pupille de la Nation est-il prépondérant ?
D'avance merci de votre réponse.

condorcet · Answer

je voudrai savoir si je suis considéré comme héritier au même titre que mes demi frères et soeurs.
   Réponse négative.
   Il aurait falllu que vous soyez adopté par cette personne pour pouvoir prétendre avoir la qualité "d'héritier".

Par ailleurs, le fait d'être pupille de la Nation est-il prépondérant ? 
 Cette reconnaissance ne fait pas de vous un enfant du défunt.

jojo32jojo · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, mais j'ai tout de même un petit doute par rapport à un texte que j'ai trouvé sur ce site et qui est le suivant :
Les donations et successions en faveur des pupilles de la Nation et de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe quand le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant au moins cinq durant leur minorité. 
C'est en effet ce qui s'est passé, mon tuteur légal m'a entretenu jusqu'à ma majorité !
Etre pupille de la Nation c'est être "adopté" par la Nation !
Merci d'avance pour vos prochaines précions sur mon cas personnel.

Actif · Answer

Je n'ai encore jamais eu à me pencher sur cette question, mais il semblerait que vous ayez raison. Voir dans ce site par exemple : https://www.onac-vg.fr

Toutefois, même si vous bénéficiez d'une tarification spéciale pour les successions ou donations, si votre tuteur ne vous a pas adopté, vous n'êtes, il me semble, pas son héritier. Et, à défaut de testament, vous n'êtes pas non plus légataire.

Cordlt.

condorcet · Answer

Ce que vous avez pu retrouver sur ce site est parfaitement exact.
 Cette mesure a uniquement une portée fiscale.
 N'étant pas héritier du défunt vous ne pouvez hériter de quoi que ce soit, auquel cas cette législation fiscale relative aux droits de succession est sans effet à votre égard.

jojo32jojo · Answer

Encore merci de votre réponse, mais mon doute persiste car cette disposition figure bien dans le texte du Code Civil ! Un pupille de la Nation c'est un enfant qui a perdu son père mort pour la France ! Par conséquent, un pupille de la Nation ne peut jamais hériter de personne ?? Il me semble que cette disposition "de justice" permet à un pupille de la Nation de pouvoir hériter ??  
Qu'en pensez vous ?

jojo32jojo · Answer

Encore Merci de votre réponse. Pourquoi donc cette disposition "légale" figure dans le Code Civil ?  Il serait logique qu'un pupille de la Nation puisse hériter de quelqu'un (son tuteur légal ou celui qui l'a adopté ?) puisque son père est mort pour la France ! Ce serait que justice non ??
A vous lire

condorcet · Answer

Je ne puis que vous répéter que vous n'êtes pas héritier du défunt pour pouvoir prétendre recevoir quoi que ce soit dans la succession.
 Ce serait le cas si ce dernier vous avait adopté,ou, s'il vous avait léguer une partie de sa succession par testament.

Héritier ou pas ?

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