Enduit de ma façade sur un mur
lamasia
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Rochat1 Messages postés 12886 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 - 17 avril 2012 à 17:36
Rochat1 Messages postés 12886 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 - 17 avril 2012 à 17:36
3 réponses
Bonjour,
Pour pouvoir effectuer votre enduit de votre mur construit à la limite séparative de votre terrain et pouvoir passer sur le terrain de votre voisin, il est impératif d'obtenir de celui-ci, une autorisation temporaire de pénétrer sur son terrain.
Il en est bien sûr de même si un échafaudage doit être installé.
Utilité du droit du tour d'échelle
Le droit de tour d'échelle permet, dans le but de réaliser des travaux (réparer un mur, ravaler une façade...), de venir sur le terrain de son voisin pour procéder aux réparations utiles, de << poser sur le sol voisin des échelles >>, voire d'installer un échaffaudage, d'y faire travailler des ouvriers.
Ce droit, contrairement au droit de passage, n'est prévu spécifiquement par aucun texte, mais est admis par la jurisprudence comme faisant partie des
<< contraintes générales de voisinage >> (Cass. 3e civ., 15 avril 1982, Bull.
civ. III, n° 93).
Cordialement.
Pour pouvoir effectuer votre enduit de votre mur construit à la limite séparative de votre terrain et pouvoir passer sur le terrain de votre voisin, il est impératif d'obtenir de celui-ci, une autorisation temporaire de pénétrer sur son terrain.
Il en est bien sûr de même si un échafaudage doit être installé.
Utilité du droit du tour d'échelle
Le droit de tour d'échelle permet, dans le but de réaliser des travaux (réparer un mur, ravaler une façade...), de venir sur le terrain de son voisin pour procéder aux réparations utiles, de << poser sur le sol voisin des échelles >>, voire d'installer un échaffaudage, d'y faire travailler des ouvriers.
Ce droit, contrairement au droit de passage, n'est prévu spécifiquement par aucun texte, mais est admis par la jurisprudence comme faisant partie des
<< contraintes générales de voisinage >> (Cass. 3e civ., 15 avril 1982, Bull.
civ. III, n° 93).
Cordialement.
en aucun cas il na le droit de vous refuser l 'accer pour enduir
il fau juste demander poliment car il peu si s'OPPOSER
est la c'est le tribunal qui vou donnera de toute facon
l'accer mais bonne chance pour l attente (au minimum 1 a 5 ans)
il fau juste demander poliment car il peu si s'OPPOSER
est la c'est le tribunal qui vou donnera de toute facon
l'accer mais bonne chance pour l attente (au minimum 1 a 5 ans)
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 17/04/2012 à 17:37
Modifié par Rochat1 le 17/04/2012 à 17:37
Bonjour,
Désolé de contredire les différents intervenants, mais le droit d'échelle pour une construction neuve N'EXISTE PLUS. Donc votre voisin a le droit de vous refuser l'accès. Dans ce cas, il faut passer par un juge qui n'ira pas forcément dans votre sens. C'est tout le problème actuel des constructions neuves en limites de propriété. S'il accepte, il est en droit de vous demander une indemnité pour trouble de jouissance. Toujours dans l'hypothèse où il est d'accord, vous devrez lui établir un calendrier des travaux avec dates de début et fin de chantier. Donc il inutile de vous recommander d'être diplomate avec lui !
Désolé de contredire les différents intervenants, mais le droit d'échelle pour une construction neuve N'EXISTE PLUS. Donc votre voisin a le droit de vous refuser l'accès. Dans ce cas, il faut passer par un juge qui n'ira pas forcément dans votre sens. C'est tout le problème actuel des constructions neuves en limites de propriété. S'il accepte, il est en droit de vous demander une indemnité pour trouble de jouissance. Toujours dans l'hypothèse où il est d'accord, vous devrez lui établir un calendrier des travaux avec dates de début et fin de chantier. Donc il inutile de vous recommander d'être diplomate avec lui !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2010 à 09:09
Modifié par nono le 17/04/2012 à 17:20
j'ai vu sur le livre leroymerlin a la pages 248 regarde