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2 réponses
Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
1 030
1 mai 2010 à 00:50
1 mai 2010 à 00:50
Bonsoir
Vous pouvez faire un EDL mais attention elle sera toujours considérée locataire qu'elle conserve bien son assurance au cas ou elle sera responsable jusqu'a la fin du préavis
Le départ d'un préavis commence a réception du courrier A.R par le propriétaire et non a la date d'envoi du locataire
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne congé doit payer son loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire
Ca pourra vous venir en aide
http://www.adil31.org/html/loc%206%20juillet.htm
Cordialement
--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Vous pouvez faire un EDL mais attention elle sera toujours considérée locataire qu'elle conserve bien son assurance au cas ou elle sera responsable jusqu'a la fin du préavis
Le départ d'un préavis commence a réception du courrier A.R par le propriétaire et non a la date d'envoi du locataire
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne congé doit payer son loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire
Ca pourra vous venir en aide
http://www.adil31.org/html/loc%206%20juillet.htm
Cordialement
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