Feuille d'imposition
la banque a t'elle le droit de demander la feuille d'imposition je n'ai pas de lep ou autre et je n'en veux pas Elle me dis qu'il lui faut car c'est du à l'Europe
2 réponses
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En fait elle vous demande un justificatif de domicile, il existe en effet une loi qui demande aux banques (toutes) d'être à jour pour les justificatifs de domicile et pièce d'identité..
En fait pourquoi l'avis d'impôt car, il n'y a pas de date, et que nous sommes sur qu'il soit à votre nom. autrement vous pouvez amenez une facture d'eau ou électricité de moins de trois mois.
Cordialement.
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Effectivement, l'application de directives européennes à renforcé les obligations des banques en matière de contrôle.
A titre d'exemple le décret 2009-1087 du 02.09.2009.
La législation juridique et financière évolue en permanence...