Arrêt maladie à la suite congé maternité

Question

Bonjour, 

J'ai été embauchée le 5/01/2009, mon congé pathologique a démarré le 4/09/2009, mon congé maternité s'est terminé le 11/01/2010 et j'ai enchainé directement avec une semaine d'arrêt maladie.
Je dépends de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et normalement on ne perd rien au bout d'un an d'ancienneté.

Or je n'ai rien touché pour cette semaine d'arrêt car on me dit que comme je n'ai pas repris entre mon congé mat et l'arrêt maladie, la date d'ancienneté qui est prise en compte est mon dernier jour de travail (en septembre).

Quelqu'un peut-il me confimer ça?

Merci beaucoup

marie28500 · Answer

Bonjour

La maternité n'interrompt en rien votre ancienneté dans l'entreprise et les avantages qui y sont liés naturellement.

Il y a peut être un autre problème que celui là ???

Voici un lien qui vous donnera plus de détail sur la maternité sachant que votre convention est relativement muette sur le sujet.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/maternite-paternite-adoption,116/grossesse-maternite-et-adoption,1061.html
Bonne fin de journée

orlanenex · Answer

Re, 
Merci marie28500 mais on me dit que comme je n'ai pas repris entre mon congé mat et mon arrêt maladie, c'est la date de mon premier arrêt qui est pris en compte et non pas la date de fin de mon congé maternité (10/01).
Pouvez-vous me confimer ça? car la personne à l'air sûre d'elle......

marie28500 · Answer

C'est une question d'interprétation des textes car dans la mesure où la période de maternité est assimilée à une période effectivement travaillée, votre ancienneté est bien acquise à la date de votre arrêt maladie, que vous ayez repris ou non.

Voila ce que dit l'Accord national interprofessionnel 11-janvier 2008 qui s'applique à toutes les entreprises

Article 5 : L'accès aux droits
Afin de faciliter l'accès à certains droits qui, en raison de leur nature et de l'impact de leur exercice sur le fonctionnement de l'entreprise, sont subordonnés à une condition d'ancienneté :
* toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail, sont prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de maladie prévues par les accords de mensualisation ;
* dans la même perspective, la condition d'ancienneté de 3 ans pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie, prévue à l'article 7 de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation de 10 décembre 1977 est ramenée à 1 an.
A cette occasion, le délai de carence de 11 jours prévu par ce même article 7 est réduit à 7 jours.
* enfin, les branches professionnelles et les entreprises rechercheront les autres assouplissements susceptibles d'être apportés aux modalités de décompte de l'ancienneté, en fonction de la nature des droits qui en dépendent.
Dans ce cadre, les branches professionnelles examineront si, pour tout ou partie de certains droits, il est possible d'apprécier l'ancienneté des salariés dans la branche, en veillant à ne pas, de ce fait, générer des freins à la mobilité ou à l'embauche.

Article L1225-24 du code du travail
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.

La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Ce qui fait que la condition d'ancienneté s'apprécie à la date de votre retour de maternité prévu et non à la date du 1er jour d'arrêt maternité.

De plus, l'article 26 http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005863140&cidTexte=KALITEXT000005684676&dateTexte=20100503 de votre convention précise qu'il faut considérer un an d'ancienneté de date à date et qu'il convient de prendre en compte les arrêts maladie pour l'appréciation (vous étiez en maternité !)

Peut être votre service DRH a des éléments qui lui sont propres, en tout cas, personnellement dans un cas comme le vôtre, je ferais le complément.

Bonne fin de journée

orlanenex · Answer

Merci pour votre réponse qui me réconforte.
J'ai demandé à ce qu'on me sorte les textes sur lesquels ma DRH s'est basée.
Je ne manquerai pas de vous tenir informée.
Bonne fin de journée

marie28500 · Answer

Oui merci orlanenex, j'espère que cela vous aura aidée un peu. @ bientôt

Arrêt maladie à la suite congé maternité

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