Comment résilier un contrat de location

sarandrita - 30 avril 2010 à 09:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 avril 2010 à 12:02
j'ai souscrit un bail de location en 09/2007, avec une colocataire.
Celle-ci m'a signifié la fin du bail quelques mois après.

Le bail a été signé pour une durée de 3 ans mais le propriétaire doit justifier la non reconduction du bail.
J'ai choisi le motif du paiement irrégulier des loyers.
Il la conteste.

Ma question est : comment je peux faire pour le DEGAGER de l'appart ???

La garantie loyers qu'il a souscrite, LocaPass, a payé jusqu'à présent 13 mois de loyers, le maximum est de 18 mois...
Il ne les rembourse pas non plus mais sa position est que comme la garantie paie, le loyer est payé.
Donc mon motif de paiement irrégulier des loyers n'est pas valable.

Pourtant, les retards de paiement sont là.

J'ai aussi demandé au locataire de me faire parvenir une attestation d'assurance pour l'appartement.

Je cherche à trouver des clauses pour rompre le bail.

Si j'arrive à rompre le bail, et qu'il ne veut pas partir, est-ce que je suis dans mon droit si je me présente à l'appart, change les verrous ?


Merci par avance

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
30 avril 2010 à 12:02
faites annuler le bail par un tribunal
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