Indivision
bonnepoire
-
30 avril 2010 à 01:08
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 30 avril 2010 à 01:20
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A voir également:
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1 réponse
Chan-elle
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22 mai 2016
1 030
30 avril 2010 à 01:20
30 avril 2010 à 01:20
Bonjour,
Voyez au plus vite un Avocat demandé qu"il vous paie une indemnité d'occupation,
Pour votre INFO
L'arrangement entre concubins pour que l'un rembourse l'emprunt , l'autre finance les achats de la vie courante n'est pas conseillé. Dans un arrêt du 31/01/2006 , N°02-19277, la cour de cassation a écarté la demande d'une concubine qui réclamait la moitié du prix de l'appartement remboursé à 87% par son concubin. Bien que l'acte d'acquisition mentionnait que le couple achetait en indivision à parts égales, la cour de cassation a retenu qu'en cas de partage , les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation au financement du bien.
Comme dans le concubinage il n'existe pas d'obligation de contribuer aux charges du ménage, la concubine ne pouvait demander aucune indemnité en compensation concernant les achats de la vie courante
Cordialement
Voyez au plus vite un Avocat demandé qu"il vous paie une indemnité d'occupation,
Pour votre INFO
L'arrangement entre concubins pour que l'un rembourse l'emprunt , l'autre finance les achats de la vie courante n'est pas conseillé. Dans un arrêt du 31/01/2006 , N°02-19277, la cour de cassation a écarté la demande d'une concubine qui réclamait la moitié du prix de l'appartement remboursé à 87% par son concubin. Bien que l'acte d'acquisition mentionnait que le couple achetait en indivision à parts égales, la cour de cassation a retenu qu'en cas de partage , les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation au financement du bien.
Comme dans le concubinage il n'existe pas d'obligation de contribuer aux charges du ménage, la concubine ne pouvait demander aucune indemnité en compensation concernant les achats de la vie courante
Cordialement