Indivision

bonnepoire - 30 avril 2010 à 01:08
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 30 avril 2010 à 01:20
je suis propriétaire depuis 9 ans pour 1/3 d'une demeure ou mon (ex)compagnon vit depuis 2 ans seul avec ses enfants, moi j'y passe parfois pour essayer de récupérer certains meubles
au départ ( nous en avons convenu)je devais seulement partirdans une autre région où j'ai un petit pied à terre, pendant quelques mois pour me soigner suite à un licenciement, c'est pour cela que j'ai mis ex entre parentheses
j'étais dépréssive et avais du mal à m'en remettre
mais il n'était pas d'un grand secours, ou du moins je ne l'interessait plus
avant mon licenciement je gagnais 3 fois plus que lui, et je payais 3/4 des frais de fonctionnement de la demeure
la cause du licenciement a été due en partie à mon investissement perso dans la vie familiale d'un papa voeuf et ses deux enfants
j'ai eu du mal à cumuler emploi très prenant, famille très exigeante, enfants rois, compagnon ne voulant pas les contrarier
après qu'il m'ait dit que de totes façons depuis 2 ans c'était fini... ( je pensais qu'on était unis pour le meillrur et le pire) je lui ai demandé un peu plus de participation, ce qu'il n'a pas semblé apprécier, et maintenat il devient très méchant
je continues à payer un crédit pour cette demeure, et ayant + de 50 ans ai du mal à retrouver un emploi, donc on me verse une ASS qui couvre ce prêt, heureusement j'ai un petit revenu de location à côté pour vivre.
j'aimerais savoir
1) comment faie en sorte d'arrêter cette indivision
2) comment faire en sorte qu'il me paye un loyer, même depuis 2009, puisqu'il m'a empeché de revenir chez moi à cette époque ( je suis partie mi 2008)
faut il porter plainte?
puis-je refuser de continuer à payer l'emprunt, sachant que j'ai fait également un apport sans emprunt, et que je ne veux pas le perdre
comment puis-je faire valoir mes droits?
et ne pas être la bonne poire?

1 réponse

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 028
30 avril 2010 à 01:20
Bonjour,

Voyez au plus vite un Avocat demandé qu"il vous paie une indemnité d'occupation,
Pour votre INFO

L'arrangement entre concubins pour que l'un rembourse l'emprunt , l'autre finance les achats de la vie courante n'est pas conseillé. Dans un arrêt du 31/01/2006 , N°02-19277, la cour de cassation a écarté la demande d'une concubine qui réclamait la moitié du prix de l'appartement remboursé à 87% par son concubin. Bien que l'acte d'acquisition mentionnait que le couple achetait en indivision à parts égales, la cour de cassation a retenu qu'en cas de partage , les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation au financement du bien.
Comme dans le concubinage il n'existe pas d'obligation de contribuer aux charges du ménage, la concubine ne pouvait demander aucune indemnité en compensation concernant les achats de la vie courante


Cordialement
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