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Fjkile
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jeudi 22 avril 2010
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19 janvier 2012
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Modifié par Fjkile le 29/04/2010 à 17:08
Modifié par Fjkile le 29/04/2010 à 17:08
Bonjour,
Quel recours avons-nous si nous recevons cette annulation de contrat en matière juridique? Il est évident que la société anonyme doit nous indémniser - est ce bien du double du montant l'acompte que nous avons versé (nous avons lu ici sur ce site). Quel est l'article de loi qui fait référence à cette indémnisation?
Selon le code de la consommation (article L 114-1), si rien n'a été stipulé au contrat, les sommes payées d'avance sont des arrhes. Dans ce cas, vous n'êtes pas engagé définitivement, pas plus que le loueur. S'il annule, il devra en effet vous restituez le double de votre versement (article 1590 code civil).
L'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive. En conséquence, si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n'exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l'acompte, à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'acheteur lésé ;
Si vous avez verse un "acompte" (et non des "arrhes") et si votre partenaire contractuel se retracte, il n'a pas a vous restituer le double de ce que vous avez verse. Le seul moyen de vous faire indemniser est de faire une action en justice (cf articles 1142 et 1147 du code civil il me semble: responsabilite contractuelle) et de demander des dommages et interets, dont vous fixerez le montant en estimation de votre prejudice.
Si il y a accord à l'amiable, y a t'il un article de loi qui puisse appuyer notre demande pour réviser à la baisse le montant des prestations pour le préjudice subi?
S'il y a accord a l'amiable, c'est que vous acceptez ce qui vous est propose en solution de rechange. Si la proposition ne vous convient pas, n'acceptez pas. Il ne me semble pas qu'il y ait un article traitant du reglement amiable dans votre situation. La liberte contractuelle predomine.
En lisant le contrat, nous n'avons pas l'impression que ce soit un contrat bilatéral. Sont stipulés des articles si le preneur (c'est à dire nous) ne fait pas ceci ou ne fait pas cela.
Où sont leurs responsabilités au final?
La nature du contrat de location fait que vous avez souvent plus d'obligations que votre loueur. Il s'agit bien d'un contrat bilateral...Son obligation et sa responsabilite resident principalement dans la mise a disposition de la chose louee et son entretien
Ici, la mise a disposition fait apparemment defaut...
Quel recours avons-nous si nous recevons cette annulation de contrat en matière juridique? Il est évident que la société anonyme doit nous indémniser - est ce bien du double du montant l'acompte que nous avons versé (nous avons lu ici sur ce site). Quel est l'article de loi qui fait référence à cette indémnisation?
Selon le code de la consommation (article L 114-1), si rien n'a été stipulé au contrat, les sommes payées d'avance sont des arrhes. Dans ce cas, vous n'êtes pas engagé définitivement, pas plus que le loueur. S'il annule, il devra en effet vous restituez le double de votre versement (article 1590 code civil).
L'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive. En conséquence, si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n'exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l'acompte, à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'acheteur lésé ;
Si vous avez verse un "acompte" (et non des "arrhes") et si votre partenaire contractuel se retracte, il n'a pas a vous restituer le double de ce que vous avez verse. Le seul moyen de vous faire indemniser est de faire une action en justice (cf articles 1142 et 1147 du code civil il me semble: responsabilite contractuelle) et de demander des dommages et interets, dont vous fixerez le montant en estimation de votre prejudice.
Si il y a accord à l'amiable, y a t'il un article de loi qui puisse appuyer notre demande pour réviser à la baisse le montant des prestations pour le préjudice subi?
S'il y a accord a l'amiable, c'est que vous acceptez ce qui vous est propose en solution de rechange. Si la proposition ne vous convient pas, n'acceptez pas. Il ne me semble pas qu'il y ait un article traitant du reglement amiable dans votre situation. La liberte contractuelle predomine.
En lisant le contrat, nous n'avons pas l'impression que ce soit un contrat bilatéral. Sont stipulés des articles si le preneur (c'est à dire nous) ne fait pas ceci ou ne fait pas cela.
Où sont leurs responsabilités au final?
La nature du contrat de location fait que vous avez souvent plus d'obligations que votre loueur. Il s'agit bien d'un contrat bilateral...Son obligation et sa responsabilite resident principalement dans la mise a disposition de la chose louee et son entretien
Ici, la mise a disposition fait apparemment defaut...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2010 à 12:31