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Mettre dehors locataire pour construire immeu

SISSI - 29 avril 2010 à 13:57
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 avril 2010 à 15:06
bonjour
une société a t elle le droit de mettre toute une partie de pavillon dont les locataires sont agées .par ex : mes parents ont 80 ans et habitent cette maison qui est très entretenue convenablement depuis 53ans . la société veut démolir au moins plus de 200 pavillons pour construire des petits immeubles et en plus certains pavillons ont été achetés
ont ils le droit de les mettre dehors meme en les relogeant soit disant dans un immeuble bien sur .pour eux c est la mort qui suit .pouvez vous me donner des réponses
Merci
Mme PETIT

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
29 avril 2010 à 15:06
Si un relogement est proposé,dans le même quartier avec un loyer correspondabt a leurs moyens financiers c'est tout a fait légal
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