Facture reçu 3 ans après
matildee
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Gérard -
Gérard -
j'ai acheté du vin par téléphone , à reception des bouteilles il n'y avait pas de factures.
je les ai contacté, ils m'ont dit qu'il m'envoyait la facture.
Résultat cela fait 3 ans et je viens seulement de recevoir la facture.
Est-ce légal?
Dois-je payer cette facture?
Cordialement
je les ai contacté, ils m'ont dit qu'il m'envoyait la facture.
Résultat cela fait 3 ans et je viens seulement de recevoir la facture.
Est-ce légal?
Dois-je payer cette facture?
Cordialement
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5 réponses
Il y a bien prescription au titre de l'article 2272 ancien du Code civil :
"L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans."
Cet article a été remplacé par la loi 2008-561 du 17.06.2008 par l'article L 137-2 du Code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Mais, évidemment, rien ne vous empêche de régler cette facture !
Vous n'êtes pas obligée de vous appliquer cette prescription dit l'article 2250 du Code civil.
"L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans."
Cet article a été remplacé par la loi 2008-561 du 17.06.2008 par l'article L 137-2 du Code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Mais, évidemment, rien ne vous empêche de régler cette facture !
Vous n'êtes pas obligée de vous appliquer cette prescription dit l'article 2250 du Code civil.
mea culpa
je pensais à une prescription quinquennale, ce qui n'est pas le cas dans le cas présent.
la prescription est bien de 2 ans
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
je pensais à une prescription quinquennale, ce qui n'est pas le cas dans le cas présent.
la prescription est bien de 2 ans
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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