Facture reçu 3 ans après
matildee
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Gérard -
Gérard -
j'ai acheté du vin par téléphone , à reception des bouteilles il n'y avait pas de factures.
je les ai contacté, ils m'ont dit qu'il m'envoyait la facture.
Résultat cela fait 3 ans et je viens seulement de recevoir la facture.
Est-ce légal?
Dois-je payer cette facture?
Cordialement
je les ai contacté, ils m'ont dit qu'il m'envoyait la facture.
Résultat cela fait 3 ans et je viens seulement de recevoir la facture.
Est-ce légal?
Dois-je payer cette facture?
Cordialement
5 réponses
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Il y a bien prescription au titre de l'article 2272 ancien du Code civil :
"L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans."
Cet article a été remplacé par la loi 2008-561 du 17.06.2008 par l'article L 137-2 du Code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Mais, évidemment, rien ne vous empêche de régler cette facture !
Vous n'êtes pas obligée de vous appliquer cette prescription dit l'article 2250 du Code civil. -
vous avez commandé, recu... et donc vous devez payer.
il n'y a pas encore de prescription -
au bout de combien de temps y a t'il prescription?
Merci d'avance -
mea culpa
je pensais à une prescription quinquennale, ce qui n'est pas le cas dans le cas présent.
la prescription est bien de 2 ans
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf -
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La DGCCRF est tellement préoccupée par une problématique corporatiste qu'elle a omis de lire la loi 2008-561 du 17.06.2008 qui a totalement réformé les prescriptions.
Le site cité comporte in fine la mention : "actualisé en avril 2007"
Plus de deux années !
La législation juridique et financière évolue en permanence...