Facture reçu 3 ans après
matildee
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Gérard - 29 avril 2010 à 15:29
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5 réponses
Il y a bien prescription au titre de l'article 2272 ancien du Code civil :
"L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans."
Cet article a été remplacé par la loi 2008-561 du 17.06.2008 par l'article L 137-2 du Code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Mais, évidemment, rien ne vous empêche de régler cette facture !
Vous n'êtes pas obligée de vous appliquer cette prescription dit l'article 2250 du Code civil.
"L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans."
Cet article a été remplacé par la loi 2008-561 du 17.06.2008 par l'article L 137-2 du Code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Mais, évidemment, rien ne vous empêche de régler cette facture !
Vous n'êtes pas obligée de vous appliquer cette prescription dit l'article 2250 du Code civil.
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