Non restitution dépôt de garantie
Inadmissible
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28 avril 2010 à 19:36
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 avril 2010 à 11:05
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feloxe
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29 avril 2010 à 11:05
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Ils doivent vous fournir des devis ou des factures pour justifier les retenues.
Ils ne peuvent réaliser des travaux que si ils sont notés sur l'état des lieux.
Mettez les en demeure de justifier les retenues sous 8 jours par lrar sinon saisissez le juge de proximité
Ils ne peuvent réaliser des travaux que si ils sont notés sur l'état des lieux.
Mettez les en demeure de justifier les retenues sous 8 jours par lrar sinon saisissez le juge de proximité