Refus de permis
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J'ai déposé un permis de construire pour une annexe dans une commune possédant un PLU.
Le permis est refusé au titre de l'article 6 de la zone, considérant que la construction doit être suitée en alignement de la voie publique ou dans une bande de 10 m.
Or le terrain est bordé de deux voies publiques et le projet est situé à moins de 10 m de l'une d'entre elles, qui n'est pas la principale. Après avoir consulté le service instructeur, celui-ci prétend que la règle s'entend par rapport aux deux voies (principe de l'empilement ?).
D'autre part le début de la règle stipule que les dispositions de celle-ci s'appliquent aux terrains issus de division, mon terrain est bâti, et aucune division n'a été effectuée depuis que j'ai acquis la propriété en 2009, ni dans les 15 ans précédents. Pour moi, mon projet n'était donc pas soumis à cette règle.
Le PLU est opposable depuis fin 2007.
Puis-je faire un recours gracieux auprès du maire, et celui-ci a-t'il des possibilités de m'être favorable ?
Merci de votre réponse
Le permis est refusé au titre de l'article 6 de la zone, considérant que la construction doit être suitée en alignement de la voie publique ou dans une bande de 10 m.
Or le terrain est bordé de deux voies publiques et le projet est situé à moins de 10 m de l'une d'entre elles, qui n'est pas la principale. Après avoir consulté le service instructeur, celui-ci prétend que la règle s'entend par rapport aux deux voies (principe de l'empilement ?).
D'autre part le début de la règle stipule que les dispositions de celle-ci s'appliquent aux terrains issus de division, mon terrain est bâti, et aucune division n'a été effectuée depuis que j'ai acquis la propriété en 2009, ni dans les 15 ans précédents. Pour moi, mon projet n'était donc pas soumis à cette règle.
Le PLU est opposable depuis fin 2007.
Puis-je faire un recours gracieux auprès du maire, et celui-ci a-t'il des possibilités de m'être favorable ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
L'article 6 impose des reculs et règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques (et voies privées ouvertes à la circulation).
La commune a précisé que les règles s'appliquent aussi aux terrains issus de division. ce qui est très souvent le cas dans les règlements.
Je pense que le refus est avéré.
Tu peux faire un recours dans les deux mois après la décision au TA.
Ou recours amiable auprès du maire et du préfet.
Morganna
La commune a précisé que les règles s'appliquent aussi aux terrains issus de division. ce qui est très souvent le cas dans les règlements.
Je pense que le refus est avéré.
Tu peux faire un recours dans les deux mois après la décision au TA.
Ou recours amiable auprès du maire et du préfet.
Morganna
J'envisage un recours gracieux auprès du maire, et ai sollicité un rendez-vous afin de lui exposer mon projet avant de transmettre le recours.
Toutefois, l'application de cette règle de l'article 6 me surprend sur deux points :
1 - La rédaction de l'article 6 stipule que cette règle s'applique aux terrains issus de division, le mien n'en est pas issu : la règle doit-elle s'appliquer quand même ? Doit-on appliquer la règle obligatoirement par rapport aux deux voies publiques ?
2 - Si on respecte strictement la règle, par rapport aux deux voies, seule une petite partie du terrain est constructible, celle où existe déjà la maison principale, je ne pourrais donc construire une annexe que si elle est liée au bâtiment existant...
Mon projet s'inscrit néanmoins dans le prolongement d'une annexe sur le terrain voisin, en reprenant le même profil, et vient au contraire fermer mon terrain en fond de parcelle (de 360 m²) de façon cohérente avec les propriétés de ce secteur urbain, sans entraver les vues riveraines. Une des solutions serait-elle de rattacher par un lien architectural mon annexe au bâtiment principal, ou puis-je justifier du lien que je créé avec un ba^timent existant de même destination ?
Toutefois, l'application de cette règle de l'article 6 me surprend sur deux points :
1 - La rédaction de l'article 6 stipule que cette règle s'applique aux terrains issus de division, le mien n'en est pas issu : la règle doit-elle s'appliquer quand même ? Doit-on appliquer la règle obligatoirement par rapport aux deux voies publiques ?
2 - Si on respecte strictement la règle, par rapport aux deux voies, seule une petite partie du terrain est constructible, celle où existe déjà la maison principale, je ne pourrais donc construire une annexe que si elle est liée au bâtiment existant...
Mon projet s'inscrit néanmoins dans le prolongement d'une annexe sur le terrain voisin, en reprenant le même profil, et vient au contraire fermer mon terrain en fond de parcelle (de 360 m²) de façon cohérente avec les propriétés de ce secteur urbain, sans entraver les vues riveraines. Une des solutions serait-elle de rattacher par un lien architectural mon annexe au bâtiment principal, ou puis-je justifier du lien que je créé avec un ba^timent existant de même destination ?
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