Donation partage
alain270
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28 avril 2010 à 12:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2010 à 21:39
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2 réponses
condorcet
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28 avril 2010 à 13:11
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Peut-on la limiter à la valeur de la nue-propriété si le donateur a gardé l'usufruit?.
La valeur fiscale de l'usufruit est déterminée par les dispositions de l'article 669 du code général des impôts.
Au décès du donateur, l'usufruit s'éteignant naturellement, rejoint la nue-propriété sans donner ouverture à un droit complémentaire du fait de la succession.
La valeur fiscale de l'usufruit est déterminée par les dispositions de l'article 669 du code général des impôts.
Au décès du donateur, l'usufruit s'éteignant naturellement, rejoint la nue-propriété sans donner ouverture à un droit complémentaire du fait de la succession.
condorcet
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28 avril 2010 à 21:39
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Il est bien évident que tous doivent être logés à la même enseigne, soit tous reçoivent en pleine propriété, soit en nue propriété, car, celui recevant en nue propriété ne profite de rien alors que celui recevant en pleine propriété en retire les revenus de suite.
J'avais appréhendé le sens de votre question sous ses aspects fiscaux.
Les transmissions en nue-propriété sont moins taxées puisque, de la valeur en pleine propriété, est soustraite la valeur de l'usufruit.
J'avais appréhendé le sens de votre question sous ses aspects fiscaux.
Les transmissions en nue-propriété sont moins taxées puisque, de la valeur en pleine propriété, est soustraite la valeur de l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2010 à 13:43
Mon Pb est en fait de savoir, lors de l'établissement du document de donation-partage (et non lors de la succession), la valeur à y mettre, à savoir la valeur totale du bien ou seulement la valeur de la nue propriété. En effet, si l'un des donataires dispose d'un bien en toute propriété dès la rédaction de la donation partage et un autre, seulement de la nue propriété, le premier donataire, pour des biens de valeur égale, est favorisé par rapport au second jusqu'au décès du donateur. C'est pourquoi, il me semblerait normal de ne reprendre dans l'acte de donation partage que le montant de la nue-propriété pour le donataire qui n'a que la nue-propriété. Mais les juristes ont peut-être une autre position.
Merci d'avance pour toute réponse.