Decision étonnante

chouchou 50 - 28 avril 2010 à 09:30
 chouchou 50 - 28 avril 2010 à 10:14
Je tiens à faire conaître par ce sîte une recette adressée à tous les patrons qui désirent se séparer de tout salarié , ouvrier ou cadre, sans aucun risque devant les prudhommes:
- trouver un patron qui exerce la même activité
- s'assosier fictivement avec lui pendant 1 an (sarl 1euros)
-déplacer les salariés visés sans leur accord
- les licencier sans aucune cause sérieuse sans payer les indemnités
-le temps que les procédures se mettent en place, mettre la nouvelle entreprise en sommeil et reprendre sa première activité en se séparant de cet associé
-les condamnations 2 ou 3 ans après seront contre l'entreprise en sommeil donc le patron à l'origine de cette stratègie ne sera jamais condamné.
- une entreprise en sommeil n'ayant aucune activité l'ouvrier ou le cadre sera plaffonné à hauteur du fond de garantie des salaires
Et la justice accepte cette stratégie
A bon entendeur

2 réponses

ranguin Messages postés 78 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 9
28 avril 2010 à 09:33
On ne déplace pas les salariés d'une entreprise dans une autre sans leur accord. Cela s'appelle "une modification unilatérale d'un contrat de travail".
1- sur votre contrat de travail il est noté le lieu où s'exercera votre activité
2- Il ne peut que faire un prêt de salarié
3- s'il s'associe, il est toujours votre patron

Vous avez été mal défendu
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Je viens d'avoir la décision et le patron employeur initial a eu le droit de me déplacer sur simple lettre le contrat de travail n'a pas été modifié et le tribunal n'a pas retenu de tort à l'employeur bien que mon avocat est évoqué ce point dans le dossier et à l'audience. Lorsqu'il s'est associé, il n'y avait plus 1 patron mais 2
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ranguin Messages postés 78 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 9
28 avril 2010 à 10:09
Faites appel.
La Cour d'appel est plus sensible à ce genre de "trafic"
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Mon avocat m'a dit la même chose que vous. Je fais donc appel et je souhaite que justice soit rendue car il est trop facile de se séparer de personnel ayant 30 ans d'ancienneté et à plus de 50 ans retrouver du travail est une vrai galère
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