Decision étonnante
chouchou 50
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chouchou 50 -
chouchou 50 -
Je tiens à faire conaître par ce sîte une recette adressée à tous les patrons qui désirent se séparer de tout salarié , ouvrier ou cadre, sans aucun risque devant les prudhommes:
- trouver un patron qui exerce la même activité
- s'assosier fictivement avec lui pendant 1 an (sarl 1euros)
-déplacer les salariés visés sans leur accord
- les licencier sans aucune cause sérieuse sans payer les indemnités
-le temps que les procédures se mettent en place, mettre la nouvelle entreprise en sommeil et reprendre sa première activité en se séparant de cet associé
-les condamnations 2 ou 3 ans après seront contre l'entreprise en sommeil donc le patron à l'origine de cette stratègie ne sera jamais condamné.
- une entreprise en sommeil n'ayant aucune activité l'ouvrier ou le cadre sera plaffonné à hauteur du fond de garantie des salaires
Et la justice accepte cette stratégie
A bon entendeur
- trouver un patron qui exerce la même activité
- s'assosier fictivement avec lui pendant 1 an (sarl 1euros)
-déplacer les salariés visés sans leur accord
- les licencier sans aucune cause sérieuse sans payer les indemnités
-le temps que les procédures se mettent en place, mettre la nouvelle entreprise en sommeil et reprendre sa première activité en se séparant de cet associé
-les condamnations 2 ou 3 ans après seront contre l'entreprise en sommeil donc le patron à l'origine de cette stratègie ne sera jamais condamné.
- une entreprise en sommeil n'ayant aucune activité l'ouvrier ou le cadre sera plaffonné à hauteur du fond de garantie des salaires
Et la justice accepte cette stratégie
A bon entendeur
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2 réponses
On ne déplace pas les salariés d'une entreprise dans une autre sans leur accord. Cela s'appelle "une modification unilatérale d'un contrat de travail".
1- sur votre contrat de travail il est noté le lieu où s'exercera votre activité
2- Il ne peut que faire un prêt de salarié
3- s'il s'associe, il est toujours votre patron
Vous avez été mal défendu
1- sur votre contrat de travail il est noté le lieu où s'exercera votre activité
2- Il ne peut que faire un prêt de salarié
3- s'il s'associe, il est toujours votre patron
Vous avez été mal défendu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La Cour d'appel est plus sensible à ce genre de "trafic"