Compte ouvert avec l'argent d'une donation

Résolu
marie - 27 avril 2010 à 14:28
 marie - 27 avril 2010 à 15:59
bonjour, ma fille avait un LEP du montant d'une donation- cependant elle a dû le fermer et ouvrir un autre compte car elle n'avait plus le droit au LEP - Est ce que ce nouveau compte avec cet argent qui lui était propre (donation) tombe dans la communauté ? et devra t-elle en donner la moitié à son conjoint si elle devait divorcé, même si elle peut prouver que cet argent vient d'une donation ?
merci de me répondre rapidement
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2 réponses

jodos Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 36
27 avril 2010 à 15:47
Bonjour,


Votre fille a t elle récupéré au centre des impôts dont elle dépend un formulaire afin d'enregistrer la donation ?

Si ce n'était pas le cas et en cas de divorce, elle aura la possibilité de demander au juge par l'intermédiaire de son avocat(e) une reprise de récompense afin d'obtenir le montant de sa donation

il faudra bien entendu justifier la somme (photocopie de chèque, copie du virement...)
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oui elle l'a fait enregistré et elle a gardé tous les documents y afférent
merci pour votre réponse
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