Compte ouvert avec l'argent d'une donation
Résolu
bonjour, ma fille avait un LEP du montant d'une donation- cependant elle a dû le fermer et ouvrir un autre compte car elle n'avait plus le droit au LEP - Est ce que ce nouveau compte avec cet argent qui lui était propre (donation) tombe dans la communauté ? et devra t-elle en donner la moitié à son conjoint si elle devait divorcé, même si elle peut prouver que cet argent vient d'une donation ?
merci de me répondre rapidement
merci de me répondre rapidement
A voir également:
- Compte ouvert avec l'argent d'une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Décharge d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
2 réponses
jodos
Messages postés
62
Date d'inscription
jeudi 22 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2016
36
27 avril 2010 à 15:47
27 avril 2010 à 15:47
Bonjour,
Votre fille a t elle récupéré au centre des impôts dont elle dépend un formulaire afin d'enregistrer la donation ?
Si ce n'était pas le cas et en cas de divorce, elle aura la possibilité de demander au juge par l'intermédiaire de son avocat(e) une reprise de récompense afin d'obtenir le montant de sa donation
il faudra bien entendu justifier la somme (photocopie de chèque, copie du virement...)
Votre fille a t elle récupéré au centre des impôts dont elle dépend un formulaire afin d'enregistrer la donation ?
Si ce n'était pas le cas et en cas de divorce, elle aura la possibilité de demander au juge par l'intermédiaire de son avocat(e) une reprise de récompense afin d'obtenir le montant de sa donation
il faudra bien entendu justifier la somme (photocopie de chèque, copie du virement...)