Désacord sur le prix de vente d'un véhicule
Résolu
A voir également:
- Désacord sur le prix de vente d'un véhicule
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Prix passeport - Guide
- Sacem prix - Guide
- Seau de tabac 1kg andorre prix - Guide
4 réponses
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
27 avril 2010 à 06:27
27 avril 2010 à 06:27
Bonjour,
Malheureusement, il faut l'accord de TOUS les indivisaires tant sur l'opération, que sur le prix.
Cordialement
Malheureusement, il faut l'accord de TOUS les indivisaires tant sur l'opération, que sur le prix.
Cordialement
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
27 avril 2010 à 16:00
27 avril 2010 à 16:00
En récupérant la voiture, moyennant le versement d'une certaine somme d'argent, les indivisaires font cesser l'indivision sur ce bien. Cela s'assimile à un partage, et il faut donc l'accord de tous pour effectuer une telle opération.
Fjkile
Messages postés
68
Date d'inscription
jeudi 22 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2012
17
26 avril 2010 à 16:39
26 avril 2010 à 16:39
Bonjour,
Il y a un article sur ce sujet sur le present site:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/481-indivision-successorale-l-indivision-apres-un-deces/
Dans votre situation, il semble que la voiture soit un bien indivis (propriete divisee entre vous 6). Vendre la voiture est a mon avis un acte d'administration (c'est la vente d'un bien meuble d'objet courant). Cependant, la limite entre acte de disposition et acte d'administration peut parfois etre floue...comme dans le cas present.
Je vous conseille de verifier qu'il s'agit bien d'un acte d'administration. Si tel est le cas, alors la loi vous autorise a vendre la voiture si les 2/3 des droits indivis sont reunis.
En esperant vous avoir aide.
Cordialement.
Il y a un article sur ce sujet sur le present site:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/481-indivision-successorale-l-indivision-apres-un-deces/
Dans votre situation, il semble que la voiture soit un bien indivis (propriete divisee entre vous 6). Vendre la voiture est a mon avis un acte d'administration (c'est la vente d'un bien meuble d'objet courant). Cependant, la limite entre acte de disposition et acte d'administration peut parfois etre floue...comme dans le cas present.
Je vous conseille de verifier qu'il s'agit bien d'un acte d'administration. Si tel est le cas, alors la loi vous autorise a vendre la voiture si les 2/3 des droits indivis sont reunis.
En esperant vous avoir aide.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2010 à 15:02