Désacord sur le prix de vente d'un véhicule
Résolu
juliange
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j'ai 5 frères et soeurs, suite au décès de mon père j'ai souhaité racheté son véhicule au prix de l'argus soit 3460 €, une de mes soeurs fait blocage et décidé de me la vendre au prix de 4200 € alors que tous mes autres frères et soeur sont d'accord pour me la vendre au prix argus. faut-il l'accord de tous les héritiers ou bien de la majorité pour que je puisse acheter ce véhicule au prix argus ? merci de votre réponse
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4 réponses
Bonjour,
Malheureusement, il faut l'accord de TOUS les indivisaires tant sur l'opération, que sur le prix.
Cordialement
Malheureusement, il faut l'accord de TOUS les indivisaires tant sur l'opération, que sur le prix.
Cordialement
Fjkile
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Parce qu'il s'agit d'un acte de disposition?
En récupérant la voiture, moyennant le versement d'une certaine somme d'argent, les indivisaires font cesser l'indivision sur ce bien. Cela s'assimile à un partage, et il faut donc l'accord de tous pour effectuer une telle opération.
Bonjour,
Il y a un article sur ce sujet sur le present site:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/481-indivision-successorale-l-indivision-apres-un-deces/
Dans votre situation, il semble que la voiture soit un bien indivis (propriete divisee entre vous 6). Vendre la voiture est a mon avis un acte d'administration (c'est la vente d'un bien meuble d'objet courant). Cependant, la limite entre acte de disposition et acte d'administration peut parfois etre floue...comme dans le cas present.
Je vous conseille de verifier qu'il s'agit bien d'un acte d'administration. Si tel est le cas, alors la loi vous autorise a vendre la voiture si les 2/3 des droits indivis sont reunis.
En esperant vous avoir aide.
Cordialement.
Il y a un article sur ce sujet sur le present site:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/481-indivision-successorale-l-indivision-apres-un-deces/
Dans votre situation, il semble que la voiture soit un bien indivis (propriete divisee entre vous 6). Vendre la voiture est a mon avis un acte d'administration (c'est la vente d'un bien meuble d'objet courant). Cependant, la limite entre acte de disposition et acte d'administration peut parfois etre floue...comme dans le cas present.
Je vous conseille de verifier qu'il s'agit bien d'un acte d'administration. Si tel est le cas, alors la loi vous autorise a vendre la voiture si les 2/3 des droits indivis sont reunis.
En esperant vous avoir aide.
Cordialement.
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