chute sur une plaque de verglas

Question

Bonjour,

Je cherche en vain sur le net des réponses, mais je ne trouve pas.
Je m'adresse donc à vous en esperant trouver un début de réponse.
Je vous explique en quelques lignes. Début février j'ai glissé sur une plaque de verglas sur la terrasse de Mme X, j'ai chuté et je me suis fait une fracture de la maleole externe, je ne peux toujours pas marcher depuis que l'on m'a déplâtrée à cause de complications. Je n'ai pas eu le droit à des indémnités journalieres de la part de mon employeur parce que je suis vdi, et je suis donc sans aucun revenu depuis fevrier, mais ça c'est une autre histoire.
Ce qui m'interesse c'est de savoir si la responsabilité de mme X via son assurance peut etre engagée du fait que la plaque de verglas était sur sa terrasse? J'ai fait une déclaration à mon assurance, j'ai fait une déclaration à son assurance et Mme X a fait également la déclaration à son assurance et j'ai reçu hier la réponse de son assurance qui est que leur responsabilité ne peut etre engagée puisque il était normal de trouver du verglas en cet periode de grand froid!
Que dois je faire? Existe t'il des textes de lois portant sur ce sujet?
Est ce qu'il est arrivé à quelqu'un qu'une personne tombe à son domicile? Qu'avez vous fait dans cette situation?

Merci d'avance pour vos réponses, je ne sais plus vers qui me tourner.

zazzzoum1 · Answer

bonjour,

votre fondement juridique (pour le recours) est l'article 1384 du code civil mais vous constaterez de vous même (allez sur légifrance et tapez "judiciaire, verglas") que la chose (le verglas) doit avoir une position anormale...bref  à mon avis...vous ne disposez pas de recours...

vous êtiez chez votre ami dans le cadre de votre travail ? (vente a domicile) ou dans le cadre de votre vie privée?

je ne comprends pas que vous ne perceviez pas d'ij....

zazzzoum1 · Answer

vous avez bien droit au ij de sécurité sociale régime général (accident du travail ou maladie suivant le cas de figure) non??????

lunaratoune · Answer

Bonjour zazzzzoummmm!

Alors non je n'ai pas le droit aux ij parce que je suis vdi, et il faut avoir fait un certain chiffres d'affaires pour en bénéficier, donc....
C'est un statut un peu bidon, on s'en rend compte quand on est face à certaines situations, comme aujourd'hui par exemple!
Par contre je vais aller sur legifrance comme vous me le dites, je vais faire ça de suite d'ailleurs.

Et pour l'autre question, oui j'étais chez une amie quand j'ai chuté, mais dans le cadre de mon travail, donc chez mon "hôtesse", j'allais faire ma réunion.

lunaratoune · Answer

RE,

Je viens de visiter le site, j'ai un peu de mal à m'y repérer, ou est ce qu'il faut que je tape la recherche exactement? J'ai essayé dans la premiere page d'accueil, mais il ne trouve rien, apres j'ai cliqué sur judiciaire et j'ai retapé judiciaire et verglas, et là il me met les résultrats des cours de cassation, j'ai regardé les 6 premiers et il concerne des accidents avec voitures.
A mon avis je dois pas regarder au bon endroit....

zazzzoum1 · Answer

bonjour,

mince...c'est vrai qu'il y a vdi du regime general et les autres...j'ai lu les statuts sociaux des vdi çà a l'air d'être un beau sac de noeud...vous devriez souscrire a une assurance complementaire pour eviter ce genre de problème...bbrrhh

pour la j...allez sur legifrance..tapez sur l'icone judiciaire...puis à mot recherché "verglas" et "chute" vous aurez de la j automobile mais aussi des cas de figures proches de votre cas (avec ntmt un cas bidon de double garde du balcon et de la plaque de gel a l'origine du dommage chez un particulier qui n'a pas tenu la route juridiquement et le cas aussi de gel sur des escaliers d'une station de ski...)

"A mon avis je dois pas regarder au bon endroit"...si si mais c'est peut être la 15 éme jurisprudence qui se rapprochera le plus de votre cas...

mais chaque cas a mon sens ce défend...puis semble échouer...

zazzzoum1 · Answer

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 2001), que Mme X..., qui était entrée à pied, le 3 janvier 1996, en Alsace, en poussant son cyclomoteur, dans la cour de la propriété de M. Y... qu'elle venait rencontrer, a fait une chute sur le sol recouvert de neige verglacée ; qu'elle a assigné, devant le tribunal de grande instance, celui-ci et son assureur la compagnie Rhin et Moselle en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;


Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que des constatations de l'arrêt, selon lesquelles Mme X... avait glissé sur une plaque de verglas située dans la cour appartenant à M. Y..., il résultait que la plaque de verglas avait été l'instrument du dommage ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;


Mais attendu que l'arrêt retient que l'engagement de la responsabilité du gardien d'une chose inerte tels que la neige et le verglas suppose que leur présence ait eu un caractère anormal, ce que ne démontrait pas Mme X... qui n'établissait pas davantage que la formation du verglas était imputable à M. Y... ;


Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le sol de la cour de M. Y... dont celui-ci avait la garde, ne pouvait être considéré comme ayant été, en l'espèce, l'instrument du dommage ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

zazzzoum1 · Answer

la double garde bidon
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JIRAK, EN MARCHANT SUR LA TERRASSE D'UN IMMEUBLE, GLISSA SUR LA COUCHE DE VERGLAS QUI LA RECOUVRAIT ET SE BLESSA DANS SA CHUTE ;


QU'IL A ASSIGNE LA DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ;


ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA DEFENDERESSE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LA TERRASSE ETAIT SOUS SA GARDE ET QUE LE VERGLAS QUI RECOUVRAIT LADITE TERRASSE LE JOUR DE L'ACCIDENT FAISAIT CORPS AVEC ELLE, DE TELLE SORTE QUE LE DOMMAGE CAUSE DU FAIT DE CE VERGLAS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CAUSE PAR LE FAIT DE LA TERRASSE ELLE-MEME ;


MAIS ATTENDU QU'EN NE DISTINGUANT PAS ENTRE LA COUCHE DE VERGLAS, CAUSE DU DOMMAGE, ET LA TERRASSE QUI SE TROUVAIT SEULE SOUS LA GARDE DE DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;


CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 20 AVRIL 1959 ;


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-11.743. EPOUX X... C/ JIRAK. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DURIEZ-MAURY.






--------------------------------------------------------------------------------

Publication : N° 395

Titrages et résumés : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - VERGLAS RECOUVRANT UNE TERRASSE 
SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, PAR UNE PERSONNE QUI S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR DU VERGLAS QUI RECOUVRAIT LA TERRASSE D'UN IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER LE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE PARTIELLEMENT RESPONSABLE AU MOTIF QUE LA TERRASSE ETAIT SOUS SA GARDE, QUE LE VERGLAS QUI LA RECOUVRAIT FAISAIT CORPS AVEC ELLE ET QU'EN CONSEQUENCE LE DOMMAGE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CAUSE PAR LE FAIT DE LA TERRASSE ELLE-MEME, MOTIF QUI NE DISTINGUAIT PAS ENTRE LA COUCHE DE VERGLAS, CAUSE DU DOMMAGE, ET LA TERRASSE QUI SE TROUVAIT SEULE SOUS LA GARDE DU PROPRIETAIRE.

zazzzoum1 · Answer

voyez avec votre protection juridique habitation peut être qu'ils pourrons vous aider...

lunaratoune · Answer

Ouai, en résumé, une plaque de verglas sur une terasse n'est pas concidéré comme appartenant à la terasse. Donc je n'arriverais à rien à priori...

Quant à ta suggestion sur l'assurance complémentaire oui j'y ai pensé, mais bon c'est trop tard pour mon cas maintenant, c'est vrai qu'on se rend compte souvent trop tard qu'on aurait du souscrire a telle ou telle chose, c'est quand on est dedans jusqu'au cou qu'on se dit j'aurais du prendre cette assurance.

C'est vrai que ça doit faire 7 ou 8 ans que je suis vdi mais il ne m'était rien arrivé jusqu'a maintenant qui necessitait un arrêt de travail, qui m'empechait de conduire ou de bouger. Rien de très grave ormis bronchite, migraine ou autre petites maladies begnines.

En tout cas merci de tes recherches, de ton dévouement, c'est vraiment très très sympathique de ta part. J'en esperais même pas autant!!! bluffée!

zazzzoum1 · Answer

de rien et te souhaitant un prompt rétablissement...

Chute sur une plaque de verglas

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