Confirmation de refus de pret

loco87 -  
 loco87 -
bjr, j'ai signé un sous-seing pour ma maison, les acheteurs m'ont indiqué verbalement que le prêt était refusé , mais je n'ai reçu aucune attestation de leur part. mon notaire peut-il écrire à la banque pour leur demander la motivation de ce refus, et ont-ils l'obligation de le faire

1 réponse

  1.
    patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 103
     
    Bonjour,

    NON, le notaire ne peut pas de mander le motif du refus, puisque la banque n'a pas à se justifier pour son refus. et ce refus peut entrer dans le cadre du secret bancairE.

    Cependant, pour activer la clause suspensive, l'acheteur doit presenter une attestation ecrite de refus de pret.

    Demandez conseil à votre notaire

    cordialement
    0
    1. loco87
       
      merci de votre réponse
      0

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