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1 réponse
patal34
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mercredi 3 février 2010
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2 juin 2021
1 093
25 avril 2010 à 19:52
25 avril 2010 à 19:52
Bonjour,
NON, le notaire ne peut pas de mander le motif du refus, puisque la banque n'a pas à se justifier pour son refus. et ce refus peut entrer dans le cadre du secret bancairE.
Cependant, pour activer la clause suspensive, l'acheteur doit presenter une attestation ecrite de refus de pret.
Demandez conseil à votre notaire
cordialement
NON, le notaire ne peut pas de mander le motif du refus, puisque la banque n'a pas à se justifier pour son refus. et ce refus peut entrer dans le cadre du secret bancairE.
Cependant, pour activer la clause suspensive, l'acheteur doit presenter une attestation ecrite de refus de pret.
Demandez conseil à votre notaire
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2010 à 20:44