Intérêts de retard de paiement d'un capital
Gérard Rousseau
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25 avril 2010 à 11:13
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 25 avril 2010 à 19:43
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patal34
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25 avril 2010 à 12:23
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Bonjour,
le montant des interets est du apres reception de toutes les pieces justificatives par l'assureur.
Donc pour prendre en compte le depart de calcul des interets, il faut prendre la date de reception de la derniere piece justificative + 1 mois.
à compter de cette date le taux en vigueur est de 0,65% x 1,5 = 0,975% sur les 2 premiser mois, puis 1,3% sur les mois suivants.
Donc pour les calculer, il ne faut pas prendre en compte la date de aout 2009 mais du dernier envoi de la derniere piece justificative adressée.
Si vous souhaitez que l'on vous le calcule, il nous faut la date de ce dernier envoi
Cordialement
le montant des interets est du apres reception de toutes les pieces justificatives par l'assureur.
Donc pour prendre en compte le depart de calcul des interets, il faut prendre la date de reception de la derniere piece justificative + 1 mois.
à compter de cette date le taux en vigueur est de 0,65% x 1,5 = 0,975% sur les 2 premiser mois, puis 1,3% sur les mois suivants.
Donc pour les calculer, il ne faut pas prendre en compte la date de aout 2009 mais du dernier envoi de la derniere piece justificative adressée.
Si vous souhaitez que l'on vous le calcule, il nous faut la date de ce dernier envoi
Cordialement
Patal,
Je paux me tromper mais s'il y a du retard sur 2009 ne faudrait-il pas prendre le taux de 3,79 % comme base jusqu'au 31.12.2009 ?
Je paux me tromper mais s'il y a du retard sur 2009 ne faudrait-il pas prendre le taux de 3,79 % comme base jusqu'au 31.12.2009 ?
patal34
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25 avril 2010 à 19:43
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bien sur que oui, Gerard tu as raison...
Mais j'ai pris la liberte de calculer en me disant que si le 1er courrier datant de aout 2009 et le temps que la personne adresse tous les justificatifs + le delai de 1 mois... Je me suis dit que les interets ne devaient courrir que depuis 2010...
De plus, meme il me semble, que le taux à prendre en compte lors d'un litige est le taux à la date du prejudice et qui s'applique sur toute cette duree (de memoire) ...C'est pour ça que j'attendais la reponse pour donner le taux de 2009 si celui-ci etait applicable, vu l'ecart...
Mais j'ai pris la liberte de calculer en me disant que si le 1er courrier datant de aout 2009 et le temps que la personne adresse tous les justificatifs + le delai de 1 mois... Je me suis dit que les interets ne devaient courrir que depuis 2010...
De plus, meme il me semble, que le taux à prendre en compte lors d'un litige est le taux à la date du prejudice et qui s'applique sur toute cette duree (de memoire) ...C'est pour ça que j'attendais la reponse pour donner le taux de 2009 si celui-ci etait applicable, vu l'ecart...
La législation juridique et financière évolue en permanence...