Vente d'une maison occupée héritée d'un oncle

marius92 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2010 - 24 avril 2010 à 15:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2010 à 15:23
Il y a 6 ans mon épouse et sa soeur ont hérité de leur oncle.
Une maison de 2 appartements occupés depuis 60 ans avec un loyer de 100€/mois/appartement (Loi de 1948) leur est revenue. De ce fait sa valeur évaluée par le notaire pour établir la succession, a été très faible.
Une des 2 personnes vient de décéder et l'autre est très âgée et assez handicapée.
Mon épouse et sa soeur envisagent de vendre ce bien
Les agences l'ont évalué en l'état actuel a 5 fois le prix retenu pour la succession.

Y aura-t' il un rappel de droits de succession? Si oui comment sera fait le calcul?
Y aura-t' il une plus-value? Si oui comment sera fait le calcul?
Risquent' elles des pénalités?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 avril 2010 à 15:23
Y aura-t' il un rappel de droits de succession?
Non.
L'action de l'administration se prescrit au 31 décembre de la 3° année suivant le dépôt de la déclaration de succession.

Y aura-t' il une plus-value? Si oui comment sera fait le calcul?
Apparemment : réponse affirmative.
Mathématiquement, la différence entre le prix de vente et l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.
Fiscalement, cela dépend de la situation du contribuable (retraité non soumis à l'impôt sur le revenu par exemple) et de réduction en fonction de la durée de détention s'étant écoulée entre la vente et le décès.
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