Vente d'une maison occupée héritée d'un oncle
marius92
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Il y a 6 ans mon épouse et sa soeur ont hérité de leur oncle.
Une maison de 2 appartements occupés depuis 60 ans avec un loyer de 100€/mois/appartement (Loi de 1948) leur est revenue. De ce fait sa valeur évaluée par le notaire pour établir la succession, a été très faible.
Une des 2 personnes vient de décéder et l'autre est très âgée et assez handicapée.
Mon épouse et sa soeur envisagent de vendre ce bien
Les agences l'ont évalué en l'état actuel a 5 fois le prix retenu pour la succession.
Y aura-t' il un rappel de droits de succession? Si oui comment sera fait le calcul?
Y aura-t' il une plus-value? Si oui comment sera fait le calcul?
Risquent' elles des pénalités?
Une maison de 2 appartements occupés depuis 60 ans avec un loyer de 100€/mois/appartement (Loi de 1948) leur est revenue. De ce fait sa valeur évaluée par le notaire pour établir la succession, a été très faible.
Une des 2 personnes vient de décéder et l'autre est très âgée et assez handicapée.
Mon épouse et sa soeur envisagent de vendre ce bien
Les agences l'ont évalué en l'état actuel a 5 fois le prix retenu pour la succession.
Y aura-t' il un rappel de droits de succession? Si oui comment sera fait le calcul?
Y aura-t' il une plus-value? Si oui comment sera fait le calcul?
Risquent' elles des pénalités?
A voir également:
- Vente d'une maison occupée héritée d'un oncle
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente à terme libre maison - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
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1 réponse
Y aura-t' il un rappel de droits de succession?
Non.
L'action de l'administration se prescrit au 31 décembre de la 3° année suivant le dépôt de la déclaration de succession.
Y aura-t' il une plus-value? Si oui comment sera fait le calcul?
Apparemment : réponse affirmative.
Mathématiquement, la différence entre le prix de vente et l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.
Fiscalement, cela dépend de la situation du contribuable (retraité non soumis à l'impôt sur le revenu par exemple) et de réduction en fonction de la durée de détention s'étant écoulée entre la vente et le décès.
Non.
L'action de l'administration se prescrit au 31 décembre de la 3° année suivant le dépôt de la déclaration de succession.
Y aura-t' il une plus-value? Si oui comment sera fait le calcul?
Apparemment : réponse affirmative.
Mathématiquement, la différence entre le prix de vente et l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.
Fiscalement, cela dépend de la situation du contribuable (retraité non soumis à l'impôt sur le revenu par exemple) et de réduction en fonction de la durée de détention s'étant écoulée entre la vente et le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...