Rétrogader un employé
lucy59
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vendredi 23 avril 2010
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24 avril 2010
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24 avril 2010 à 09:52
Sébastien - 24 avril 2010 à 12:59
Sébastien - 24 avril 2010 à 12:59
2 réponses
Bonjour,
Il ne peut mettre en oeuvre une telle mesure à votre encontre pour la simple et bonne raison qu'il lui faut un motif disciplinaire.
De plus, cette mesure constituerait une modification substantielle du contrat, votre accord est requis...!
En cas de rétrogradation, l'employeur pourra opérer une diminution de votre rémunération et ce en fonction des éléments de votre convention collective et de votre base salariale !
Sébastien,
Juriste droit privé_
Il ne peut mettre en oeuvre une telle mesure à votre encontre pour la simple et bonne raison qu'il lui faut un motif disciplinaire.
De plus, cette mesure constituerait une modification substantielle du contrat, votre accord est requis...!
En cas de rétrogradation, l'employeur pourra opérer une diminution de votre rémunération et ce en fonction des éléments de votre convention collective et de votre base salariale !
Sébastien,
Juriste droit privé_
Utilisateur anonyme
24 avril 2010 à 12:38
24 avril 2010 à 12:38
bonjour,
la rétrogradation ( c'est-à-dire le déclassement du salarié qui se traduit par une classification de niveau inférieur ) est une mesure moindre du pouvoir disciplinaire de l'employeur, la sanction supême étant le licenciement...
s'agissant d'une sanction, elle doit être justifiée et proportionnée par rapport aux faits qu'il vous reproche...
....inutile de poursuivre plus en avant car vous l'avez compris : n'ayant commis aucune faute, votre employeur ne peut pas user de son pouvoir de direction de la sorte.
bien à vous,
la rétrogradation ( c'est-à-dire le déclassement du salarié qui se traduit par une classification de niveau inférieur ) est une mesure moindre du pouvoir disciplinaire de l'employeur, la sanction supême étant le licenciement...
s'agissant d'une sanction, elle doit être justifiée et proportionnée par rapport aux faits qu'il vous reproche...
....inutile de poursuivre plus en avant car vous l'avez compris : n'ayant commis aucune faute, votre employeur ne peut pas user de son pouvoir de direction de la sorte.
bien à vous,
24 avril 2010 à 12:08
24 avril 2010 à 12:28
La sécurité social à parfaitement fait son travail de versement, ceci veut également dire que votre employeur n'est pas totalement malhonnête !
En réalité, l'employeur ne vous a pas versé la rémunération de votre salaire correspondant au délai de carence de 3 jours, lequel n'est pas engagé par la CPAM.
L'employeur vous doit également de compléter l'indemnité journalière versée par la CPAM concernant le 4è jour de maladie.
Voir convention collective!
Attention, le droit local est applicable par l'employeur que si l'entreprise de celui-ci est situé en alsace moselle et si c'est une entreprise de droit privé.
Dans ce cas là, l'employeur à une obligation de maintien de salaire.
En conséquent, mettez le en demeure de s'exécuter par LR AR.
Sébastien,
Juriste droit privé_
24 avril 2010 à 12:40
24 avril 2010 à 12:49
Sur vos 2 arret, s'il ne s'agit pas de prorogation l'un sur l'autre, l'employeur doit vous maintenir le salaire concernant les 2 délai de carence de 3 jours.
Comme je vous l'ai dit, la première chose à faire est de mettre votre employeur en demeure de faire par LRAR sous peine de le confondre devant la juridiction compétente pour ces litige; le conseil des prud'homes.
Sébastien,
Juriste droit privé_
24 avril 2010 à 12:52