petie info perso

Question

bonjour, avecmon mari nous pensons modifier notre stat marital avec donation au dernier vivant. Pourriez vous me donner à titre indicatif le budget pour cette demarche ?
merci du renseignement.
Cdlt

marcus · Answer

bonjour 
je pense qu une simple lettre manuscrite (testament)de chacun de vous fera l affaire (ecrite datée et surtout signé) cela vaut auprés d un notaire 
mon grand pere etant décédé il y a 1 AN, mais grand parents etaient marier sous contrat de mariage, mon grand pere avait fait un testament datant de 1ANS comme quoi ma grand mere etait usufruitiere de certain compte et maison ou elle habite. 
il ne vous en coutera que les frais de notaire car l heritage entre epoux est non imposable ma grand mere n ayant rien payer
voila tout est dit

verofab · Answer

merci mais j'ai cru comprendre que c'etait plus compliqué que ca avec notaire puis tribunal !!! avec donc des frais à prévoir ! je vous remercie quand meme. 
Cdlt

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Ouh là là ! Vous parlez "donation entre époux" et on vous répond "testament".
Ce n'est quand même pas tout à fait la même chose...

Alors, une donation entre époux vous coûtera environ 155 € chacun HT. Au décès, l'enregistrement vous coûtera environ 80 € (toujours HT) de plus.

Deux points :
- Une donation entre époux n'est pas un changement de régime matrimonial ;
- Une donation entre époux consentie pendant le mariage est révocable à tout moment (et non celle consentie par contrat de mariage). L'époux qui révoque sa donation n'a ni à justifier sa décision, ni même à avertir son conjoint. La révocation peut être faite par acte notarié ou par testament.
Cordialement.

Petie info perso

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters