Délai de prescription contrôle fiscal
nothingal
-
22 avril 2010 à 22:11
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 23 avril 2010 à 00:38
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3 réponses
lemoncella1
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22 avril 2010 à 22:48
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bonsoir,
a titre d'exemple l'année 2006 etait prescrite au 31/12/2009.
cdt
a titre d'exemple l'année 2006 etait prescrite au 31/12/2009.
cdt
PrLayton
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23 avril 2010 à 00:25
23 avril 2010 à 00:25
L'administration fiscale a 3 ans pour contester les impôts déclarés.
Effectivement, une déclaration des revenus de l'année 2006 ne peut plus être contestée par les impôts (sauf s'il ont envoyé un courrier en recommandé avant la date de prescription 31 12 2009)
Par contre, ce délai passe à 10 ans pour les impôts non déclarés !!
Effectivement, une déclaration des revenus de l'année 2006 ne peut plus être contestée par les impôts (sauf s'il ont envoyé un courrier en recommandé avant la date de prescription 31 12 2009)
Par contre, ce délai passe à 10 ans pour les impôts non déclarés !!
Chan-elle
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23 avril 2010 à 00:38
23 avril 2010 à 00:38
Bonsoir
Il convient de bien distinguer trois délais différents : délai du droit de reprise, délai du droit de réclamation et délai de recouvrement.
Il faut notamment prendre garde à ne pas confondre deux notions voisines et parallèles : le droit de reprise de l'administration et le droit de réclamation.
En matière fiscale, aussi bien l'administration que le contribuable sont en droit de s'intéresser au passé et demander sa correction.
L'administration cherche à corriger l'impôt à la hausse alors que le contribuable cherche au contraire une correction à la baisse.
Mais le droit de revenir sur le passé n'est pas accordé de manière égale aux deux protagonistes de la fiscalité. Il s'agit de procédures distinctes relevant de régime juridiques spécifiques et surtout avec des délais d'action différents.
L'administration dispose généralement de délais plus longs que ceux du contribuable.
En principe, le délai de reprise des services fiscaux est de 3 ans, en allant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'année visée. Ainsi un l'administration peut corriger à la hausse jusqu'au 31 décembre 2010 les revenus de l'année 2007, déclarés en 2008.
Symétriquement, le contribuable a un délai de 2 ans mais qui s'applique jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'établissement de l'avis d'imposition. Donc il a jusqu'au 31 décembre 2010 pour corriger l'imposition établie en 2008 sur la base des revenus de 2007, déclarés en 2008.
En pratique, pour l'impôt sur le revenu, les deux délais de réclamation et de reprise correspondent.
Mais, si ces délais de 3 et 2 ans sont les plus courants, il existe de nombreuses dérogations (on pourrait écrire un livre entier sur le sujet). Le contribuable ne doit pas se croire à l'abri, même après 3 ans, notamment en cas de fraude ou d'activités occultes
http://avocats.fr/space/paul.duvaux/content/_B7B50A5C-E5CB-4E37-B36E-ADCA4BBF4CDB
Il convient de bien distinguer trois délais différents : délai du droit de reprise, délai du droit de réclamation et délai de recouvrement.
Il faut notamment prendre garde à ne pas confondre deux notions voisines et parallèles : le droit de reprise de l'administration et le droit de réclamation.
En matière fiscale, aussi bien l'administration que le contribuable sont en droit de s'intéresser au passé et demander sa correction.
L'administration cherche à corriger l'impôt à la hausse alors que le contribuable cherche au contraire une correction à la baisse.
Mais le droit de revenir sur le passé n'est pas accordé de manière égale aux deux protagonistes de la fiscalité. Il s'agit de procédures distinctes relevant de régime juridiques spécifiques et surtout avec des délais d'action différents.
L'administration dispose généralement de délais plus longs que ceux du contribuable.
En principe, le délai de reprise des services fiscaux est de 3 ans, en allant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'année visée. Ainsi un l'administration peut corriger à la hausse jusqu'au 31 décembre 2010 les revenus de l'année 2007, déclarés en 2008.
Symétriquement, le contribuable a un délai de 2 ans mais qui s'applique jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'établissement de l'avis d'imposition. Donc il a jusqu'au 31 décembre 2010 pour corriger l'imposition établie en 2008 sur la base des revenus de 2007, déclarés en 2008.
En pratique, pour l'impôt sur le revenu, les deux délais de réclamation et de reprise correspondent.
Mais, si ces délais de 3 et 2 ans sont les plus courants, il existe de nombreuses dérogations (on pourrait écrire un livre entier sur le sujet). Le contribuable ne doit pas se croire à l'abri, même après 3 ans, notamment en cas de fraude ou d'activités occultes
http://avocats.fr/space/paul.duvaux/content/_B7B50A5C-E5CB-4E37-B36E-ADCA4BBF4CDB
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