Urgent SVP relance sur un crédit impayé
nisaguire
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Gérard -
Gérard -
Bonjour a tous,
Je suis nouveau sur ce forum et voilà mon problème:
J'ai contracté un crédit a la consommation en novembre 1999 (banque accord)
J'ai eu des problèmes financiers et j'ai cessé les paiements (j'en suis pas fier) en 2OOO
Il me restait 966 € a payer
Durant ces années, par intermitence, j'avais reçu des relances de paiements par la sté ATRADIUS laquelle a transmit mon dossier chez une SCP depuis Novembre 2009 et qui ma déJà envoyé 4 lettres simples en me demandant systématiquement de mettre en place un plan de remboursement pour un montant qui a diverger de 1715 €!!! (les intérêts acquis a ce jour).
A défaut de réponse sous 8 jrs des poursuites judiciaires seront engagées sans autre avis amiable.
Je ne sais pas quoi faire !
Merci de votre réponse
Je suis nouveau sur ce forum et voilà mon problème:
J'ai contracté un crédit a la consommation en novembre 1999 (banque accord)
J'ai eu des problèmes financiers et j'ai cessé les paiements (j'en suis pas fier) en 2OOO
Il me restait 966 € a payer
Durant ces années, par intermitence, j'avais reçu des relances de paiements par la sté ATRADIUS laquelle a transmit mon dossier chez une SCP depuis Novembre 2009 et qui ma déJà envoyé 4 lettres simples en me demandant systématiquement de mettre en place un plan de remboursement pour un montant qui a diverger de 1715 €!!! (les intérêts acquis a ce jour).
A défaut de réponse sous 8 jrs des poursuites judiciaires seront engagées sans autre avis amiable.
Je ne sais pas quoi faire !
Merci de votre réponse
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6 réponses
A priori, sur la base de vos indications, vous vous trouvez dans un cas de forclusion biennale prévu par l'article L311-37 du Code de la consommation (texte ci-dessous).
Faites le valoir à cette SCP d'huissiers qui est, d'ailleurs, déjà au courant du fait qu'il ne peut plus être engagé de poursuites judiciaires contre vous.
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
En cas de difficultés prenez contact avec un association de défense des consommateurs.
Pour nos statistiques : ville de domiciliaton de cette SCP ?
Merci.
Faites le valoir à cette SCP d'huissiers qui est, d'ailleurs, déjà au courant du fait qu'il ne peut plus être engagé de poursuites judiciaires contre vous.
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
En cas de difficultés prenez contact avec un association de défense des consommateurs.
Pour nos statistiques : ville de domiciliaton de cette SCP ?
Merci.
Bonjour,
Dites leur bien qu ils peuvent bien s asseoir dessus ....
Dites leur aussi qu il fallait se reveiller avant et que dans l improbabilite d un proces (qui n arrivera pas...) ils seraient deboutes , donc .... la fin vous appartient .
Amicalement
Dites leur bien qu ils peuvent bien s asseoir dessus ....
Dites leur aussi qu il fallait se reveiller avant et que dans l improbabilite d un proces (qui n arrivera pas...) ils seraient deboutes , donc .... la fin vous appartient .
Amicalement
vous etes sure est ce 3 ans ou 2 ans
je vous en remerci pour vos conseil finette sa soulage
mais savait ou pendant c'est 3 qu'est ce qu'il peuve faire
je vous en remerci pour vos conseil finette sa soulage
mais savait ou pendant c'est 3 qu'est ce qu'il peuve faire
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que puis je faire
merci