Urgent SVP relance sur un crédit impayé
nisaguire
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Modifié par nisaguire le 22/04/2010 à 13:14
Gérard - 27 oct. 2010 à 14:01
Gérard - 27 oct. 2010 à 14:01
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6 réponses
A priori, sur la base de vos indications, vous vous trouvez dans un cas de forclusion biennale prévu par l'article L311-37 du Code de la consommation (texte ci-dessous).
Faites le valoir à cette SCP d'huissiers qui est, d'ailleurs, déjà au courant du fait qu'il ne peut plus être engagé de poursuites judiciaires contre vous.
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
En cas de difficultés prenez contact avec un association de défense des consommateurs.
Pour nos statistiques : ville de domiciliaton de cette SCP ?
Merci.
Faites le valoir à cette SCP d'huissiers qui est, d'ailleurs, déjà au courant du fait qu'il ne peut plus être engagé de poursuites judiciaires contre vous.
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
En cas de difficultés prenez contact avec un association de défense des consommateurs.
Pour nos statistiques : ville de domiciliaton de cette SCP ?
Merci.
Bonjour,
Dites leur bien qu ils peuvent bien s asseoir dessus ....
Dites leur aussi qu il fallait se reveiller avant et que dans l improbabilite d un proces (qui n arrivera pas...) ils seraient deboutes , donc .... la fin vous appartient .
Amicalement
Dites leur bien qu ils peuvent bien s asseoir dessus ....
Dites leur aussi qu il fallait se reveiller avant et que dans l improbabilite d un proces (qui n arrivera pas...) ils seraient deboutes , donc .... la fin vous appartient .
Amicalement
hayat08
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27 oct. 2010 à 12:33
27 oct. 2010 à 12:33
vous etes sure est ce 3 ans ou 2 ans
je vous en remerci pour vos conseil finette sa soulage
mais savait ou pendant c'est 3 qu'est ce qu'il peuve faire
je vous en remerci pour vos conseil finette sa soulage
mais savait ou pendant c'est 3 qu'est ce qu'il peuve faire
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hayat08
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27 oct. 2010 à 12:36
27 oct. 2010 à 12:36
ah oui aussi est 3 ans apres la fin de la dernier echeance ou apres la premiere echeance d'impayes
merci
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2010 à 22:51
Le code postal est le 33006
27 oct. 2010 à 12:27
que puis je faire
merci