Clauses "abusives" location meublée
antoine
-
21 avril 2010 à 21:05
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 21 avril 2010 à 22:32
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2 réponses
Bonsoir,
Avant toute chose, le bailleur ne peut être attaqué pour avoir mentionné des clauses illégales.
Si vous avez signé un bail dépendant de la loi de 89 - ce qui est le cas la plupart du temps - ces clauses sont simplement réputées "non écrites". Dans ce cas : exigez par lettre recommandée le remboursement de la totalité de la caution (pas d'état des lieux égale appartement rendu en bon état) ainsi que le trop-perçu du dernier mois de loyer sous huit jours.
Avant toute chose, le bailleur ne peut être attaqué pour avoir mentionné des clauses illégales.
Si vous avez signé un bail dépendant de la loi de 89 - ce qui est le cas la plupart du temps - ces clauses sont simplement réputées "non écrites". Dans ce cas : exigez par lettre recommandée le remboursement de la totalité de la caution (pas d'état des lieux égale appartement rendu en bon état) ainsi que le trop-perçu du dernier mois de loyer sous huit jours.
Chan-elle
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21 avril 2010 à 22:32
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Bonsoir
En l'absence d'état des lieux : Que se passe-t-il si aucun état des lieux n'a été fait ?
L'article 1731 du code civil remédie à cette difficulté : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur (le locataire) est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Le locataire a intérêt à provoquer l'établissement de l'état des lieux car le logement est présumé avoir été loué en bon état, si un éventuel état des lieux de sortie mentionne des dégradations, celles-ci sont mises au compte du locataire.
Toutefois le bailleur ne pourra revendiquer ce prétendu bon état si le locataire peut prouver que ce dernier a refusé d'établir un état des lieux d'entrée. La loi du 6 juillet 1989 prévoit à cet effet qu' « à défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ».
Cordialement
En l'absence d'état des lieux : Que se passe-t-il si aucun état des lieux n'a été fait ?
L'article 1731 du code civil remédie à cette difficulté : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur (le locataire) est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Le locataire a intérêt à provoquer l'établissement de l'état des lieux car le logement est présumé avoir été loué en bon état, si un éventuel état des lieux de sortie mentionne des dégradations, celles-ci sont mises au compte du locataire.
Toutefois le bailleur ne pourra revendiquer ce prétendu bon état si le locataire peut prouver que ce dernier a refusé d'établir un état des lieux d'entrée. La loi du 6 juillet 1989 prévoit à cet effet qu' « à défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ».
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2010 à 21:47
21 avril 2010 à 22:09
Article 22 de la loi de 89 :
[le dépot de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées [...]
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Modèles de lettre ici avec différents points :
http://forum.lesarnaques.com/vos-courriers-immobilier/mise-demeure-restituer-depot-garantie-location-t52098.html
http://forum.lesarnaques.com/vos-courriers-immobilier/location-meub-contestation-redevance-depart-avant-fin-bail-t58415.html