Probleme encaissement cheque
breizh354
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 20 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2010
-
20 avril 2010 à 21:50
breizh354 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2010 - 10 mai 2010 à 18:26
breizh354 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2010 - 10 mai 2010 à 18:26
A voir également:
- Probleme encaissement cheque
- Délai encaissement chèque intermarché ✓ - Forum Consommation
- Délai encaissement chèque la banque postale ✓ - Forum cheques
- Combien de temps pour encaisser une chèque à la banque postale ✓ - Forum cheques
- Délai encaissement chèque automate crédit agricole - Forum cheques
- Delai encaissement cheque 21 jours - Forum Justice
4 réponses
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 097
21 avril 2010 à 13:13
21 avril 2010 à 13:13
Bonjour,
Mais bien sur que vous avez une preuve: Le premier rejet avec le cheque sans la date, demandez en la copie à votre agence et ainsi le 2eme "falsifié".
Cordialement
Mais bien sur que vous avez une preuve: Le premier rejet avec le cheque sans la date, demandez en la copie à votre agence et ainsi le 2eme "falsifié".
Cordialement
breizh354
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 20 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2010
21 avril 2010 à 13:32
21 avril 2010 à 13:32
et donc legalement le fait qu'elle la re-encaisser en ayant certainement ajouté la date elle meme fait que ce cheque n'est pas valable grace au premier rejet??
Pour appuyer la réponse de Patal, la date et l'un des six éléments constitutifs d'un chèque selon l'article L 1312 du code monétaire et financier. Le titre sur lequel ne figurent pas ces éléments ne vaut pas comme chèque précise l'article L 1321-3 :
« Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. »
Votre banque peut donc constater que lors de sa première présentation le chèque ne comportait pas de date et retourner une seconde fois celui-ci pour « document falsifié ».
Ci-dessous une réponse « pompée » sur ce forum.
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
En matière de sécurité, les caractéristiques essentielles du chèque sont sa conformité aux règles d'émission ainsi que la validité, la lisibilité et l'exploitabilité industrielle des informations qu'il contient. Lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (article L. 131-2 du code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Un chèque ne comportant pas de date d'émission est donc rejeté par la banque comme chèque non valide.
Question écrite n° 02550 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 - page 2114
Réponse publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1826
Un chèque ne comportant pas de date d'émission est donc rejeté par la banque comme chèque non valide.
Mme la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi a été interrogée sur le point de savoir si un chèque qui ne comporte pas la date d'émission et qui est remis à la banque est considéré comme valable.
Il est répondu à cette question que, lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (article L. 131-2 du Code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours, mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Le chèque sera donc rejeté par la banque comme non valide.
Source :
Réponse ministérielle à M. Zimmermann, député ; J.O. A.N. du 9 septembre 2008, Q p. 7.792, n° 11.388
Date de l'article: 1er novembre 2008
« Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. »
Votre banque peut donc constater que lors de sa première présentation le chèque ne comportait pas de date et retourner une seconde fois celui-ci pour « document falsifié ».
Ci-dessous une réponse « pompée » sur ce forum.
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
En matière de sécurité, les caractéristiques essentielles du chèque sont sa conformité aux règles d'émission ainsi que la validité, la lisibilité et l'exploitabilité industrielle des informations qu'il contient. Lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (article L. 131-2 du code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Un chèque ne comportant pas de date d'émission est donc rejeté par la banque comme chèque non valide.
Question écrite n° 02550 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 - page 2114
Réponse publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1826
Un chèque ne comportant pas de date d'émission est donc rejeté par la banque comme chèque non valide.
Mme la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi a été interrogée sur le point de savoir si un chèque qui ne comporte pas la date d'émission et qui est remis à la banque est considéré comme valable.
Il est répondu à cette question que, lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (article L. 131-2 du Code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours, mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Le chèque sera donc rejeté par la banque comme non valide.
Source :
Réponse ministérielle à M. Zimmermann, député ; J.O. A.N. du 9 septembre 2008, Q p. 7.792, n° 11.388
Date de l'article: 1er novembre 2008
breizh354
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 20 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2010
10 mai 2010 à 18:26
10 mai 2010 à 18:26
Je reviens vers vous, le litige est toujours en cours, la personne a donc reencaisser ce cheque en mettant une date en decembre 2009 alorq qu'il avait ete encaisse sans date en 2010. Ma banque me dit qu'elle ne peut pas faire grand chose... je vais me faire avoir si ca continue!! J'en ai marre avec les banques faut toujours batailler...
La législation juridique et financière évolue en permanence...