Disparition totale d'un gérant d'entreprise
Associé à 50/50, la personne qui gérait mon entreprise et qui était également mon associé a disparu certainement à l'étranger. Que faire? quelles solutions? Je ne peux pas vendre sans son accord et sa signature? Et les dettes?
1 réponse
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Sollicitez la nomination d'un mandataire ad'hoc auprès du Président du Tribunal de commerce du siège de la société.
Le mandataire aura les mêmes fonctions que le gérant.-
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cela risque de poser certaines difficultés dans la mesure ou la cession du fonds de commerce nécessite le plus souvent un modification des statuts et donc une AGE.
Partant, la majorité requise en AGE ne pourra pas être réunie si votre associé ne se présente pas à l'AG.
D'ailleurs, cette AG doit être convoquée par la gérant, à défaut il faut qu'elle le soit à nouveau par un mandataire ad'hoc ! -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...