Loi du 1er septembre 1948 bail verbal échange

lou - 18 avril 2010 à 10:46
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 avril 2010 à 11:28
Bonjour,
Nous sommes locataires d'un logement avec un bail verbal loi du 1er septembre 1948,
notre propriétaire nous intente un nouveau procès pour nous proposer un échange de location avec celui qu'elle occupe actuellement dont elle est également propriétaire dans une ville différente et un loyer plus élevé.
En a t-elle le droit?
D'autant plus que nous savons qu'elle essaie de nous avoir par l'usure (pas moins de 10 procédures nous ont été intentées, dont elle a toujours été déboutée.) pour récupérer l'appartement.
Merci pour votre aide rapide svp
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
18 avril 2010 à 11:28
Voila un lien qui vous donnera toutes les infos sur le bail 48

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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