Loi du 1er septembre 1948 bail verbal échange
lou
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes locataires d'un logement avec un bail verbal loi du 1er septembre 1948,
notre propriétaire nous intente un nouveau procès pour nous proposer un échange de location avec celui qu'elle occupe actuellement dont elle est également propriétaire dans une ville différente et un loyer plus élevé.
En a t-elle le droit?
D'autant plus que nous savons qu'elle essaie de nous avoir par l'usure (pas moins de 10 procédures nous ont été intentées, dont elle a toujours été déboutée.) pour récupérer l'appartement.
Merci pour votre aide rapide svp
Nous sommes locataires d'un logement avec un bail verbal loi du 1er septembre 1948,
notre propriétaire nous intente un nouveau procès pour nous proposer un échange de location avec celui qu'elle occupe actuellement dont elle est également propriétaire dans une ville différente et un loyer plus élevé.
En a t-elle le droit?
D'autant plus que nous savons qu'elle essaie de nous avoir par l'usure (pas moins de 10 procédures nous ont été intentées, dont elle a toujours été déboutée.) pour récupérer l'appartement.
Merci pour votre aide rapide svp
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1 réponse
Voila un lien qui vous donnera toutes les infos sur le bail 48
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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