Accord réduction préavis suite à démission
titi
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18 avril 2010 à 10:14
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 18 avril 2010 à 12:45
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 18 avril 2010 à 12:45
A voir également:
- Accord réduction préavis suite à démission
- Bon pour accord - Guide
- Préavis démission 15 jours - - Licenciement-Démission
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre démission réduction préavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
3 réponses
australe13
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18 avril 2010 à 10:24
18 avril 2010 à 10:24
Bonjour
A savoir quelle est la responsabilité de la personne qui a signé votre démission.
Le préavis court à partir de la date de réception de la lettre recommandée.
Pour une réduction de préavis, il serait préférable d'avoir l'accord écrit de la personne qui a signé votre contrat de travail.
A savoir quelle est la responsabilité de la personne qui a signé votre démission.
Le préavis court à partir de la date de réception de la lettre recommandée.
Pour une réduction de préavis, il serait préférable d'avoir l'accord écrit de la personne qui a signé votre contrat de travail.
Utilisateur anonyme
Modifié par kiwi 503 le 18/04/2010 à 10:38
Modifié par kiwi 503 le 18/04/2010 à 10:38
bonjour,
vous avez le droit de demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis mais l'employeur n'est pas tenu de faire droit à votre demande.
toutefois, si l'employeur rejette votre demande puis vous l'accorde finalement, vous pouvez obtenir une indemnité compensatrice ( cass. soc 87-41.136 du 20 juin 1990 )
la signature sur votre lettre prouve seulement qu'il a connaissance que vous êtes démissionnaire et que sollicitez une réduction de préavis :)
enfin, si au final votre employeur vous dispense d'effectuer votre préavis, il ne pourra pas revenir sur sa décision car, là aussi, vous pourriez obtenir une indemnité compensatrice ( cass. soc. 91-45.760 du 27 janvier 1993 )
da mihi factum, tibi dabo jus
vous avez le droit de demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis mais l'employeur n'est pas tenu de faire droit à votre demande.
toutefois, si l'employeur rejette votre demande puis vous l'accorde finalement, vous pouvez obtenir une indemnité compensatrice ( cass. soc 87-41.136 du 20 juin 1990 )
la signature sur votre lettre prouve seulement qu'il a connaissance que vous êtes démissionnaire et que sollicitez une réduction de préavis :)
enfin, si au final votre employeur vous dispense d'effectuer votre préavis, il ne pourra pas revenir sur sa décision car, là aussi, vous pourriez obtenir une indemnité compensatrice ( cass. soc. 91-45.760 du 27 janvier 1993 )
da mihi factum, tibi dabo jus
Merci pour cette première réponse. Le problème c'est qu'il ne m'a pas refusé mon accord (par écrit ou à l'oral), mais simplement qu'il refuse de me faire un retour sur ma proposition pour le moment, m'indiquant qu'il ne pourra me faire un retour que début mai soit plus de 3 semaines après ma proposition. Il m'a indiqué qu'il ne pouvait pas le faire plus tôt. Comme je quitte la société pour un autre travail qui se trouve à plus de 500 km, si j'ai un retour dans un délai inférieur à un mois, je vais avoir des frais de logement supplémentaires.
Il refuse également de me donner un accord écrit sur une première date de réduction de préavis (ce sur quoi il m'a déjà donné son accord oral).
Il refuse également de me donner un accord écrit sur une première date de réduction de préavis (ce sur quoi il m'a déjà donné son accord oral).
australe13
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18 avril 2010 à 12:45
18 avril 2010 à 12:45
Le problème c'est qu'un accord oral n'a pas de valeur,
Vous êtes donc tenu d'effectuer votre préavis normal.
Vous êtes donc tenu d'effectuer votre préavis normal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2010 à 10:59
La personne qui a signé mon contrat de travail est le DRH.