Location meublée: Gros problème de charges

Question

Bonjour,

J'étais locataire d'un appartement loué en meublé que j'ai quité très récemment (studio 27m2). La provision de charges était estimée à 30 euros par mois. Le bail meublé spécifiait que toutes les charges de copropriété (hors ravallement) et toutes les taxes foncières (dont la TOEM mais pas seulement) était à la charge du locataire. Suite à mon départ et à rappel de charges, le montant s'avère être très important (plusieurs années de rappel). Ramené par mois, le montant des charges/taxes serait alors de 120 euros par mois et non de 30...et ceci pour un studio de 27m2...Le bail étant meublé il n'est pas soumis à la loi régissant les baux non meublés et dépend du code civil (apparemment, le contrat de bail et ses clauses faisant fois, laissant libre court au propriétaire des charges et taxes). Le propriétaire semble donc dans la légalité.

Toutefois, peut-on estimer qu'il y a eu tromperie (vu la différence de charges estimées et réelles, multipliées par 4) et est ce défendable en l'état? Je n'aurais jamais loué ce bien si j'avais su ce montant de charges, le bien loué ayant déjà à la base un loyer très élevé.

Merci par avance de votre aide précieuse et de toute suite que je pourrais entreprendre

feloxe · Answer

Il faudrait que l'on sache ce qu'elle vous compte comme charge,car ce n'est pas parceque c'est marqué dans le bail que c'est légal

conseil_immo · Answer

Merci, elle me compte l'intégralité de la taxe foncière et l'intégralité des charges de copropriété hors gros travaux et travaux de rénovation ce qui est bien plus en montant que les charges dites récupérables mais qui ne concernent que les logement loué nus apparemment (et non les locations meublées beaucoup plus libre). Est-ce assez clair?

feloxe · Answer

déja la taxe fonciére est due par le proprio il n'a pas a la faire payer par le locataire.
Le mieux est de prendre rv a l'ADIL de votre département avec le décompte des charges qu'il faut reprendre poste par poste

Je vous mets un lien ou les charges sues par le locataires sont indiquées:
https://www.pratique.fr/charges-locatives.html

conseil_immo · Answer

Oui je sais tout cela mais vous ne comprenez pas bien. La législation des logement nu (non meublés) n'est pas la même que celle des meublés. Le décret du 26 août 1987 ne s'applique pas pour un meublé! Le bail fait loi et dans mon bail je dois payer tout cela est apparemment c'est tout à fait possible pour un logement meublé (qui dépend du code civil ).

Ma question concernait la différence de charge estimée et réelle. Y a t-il tromperie?

conseil_immo · Answer

Quelqu'un aurait un avis sur les locations meublés?

conseil_immo · Answer

Quelqu'un formé en droit qui pourrait m'aider?

moisteff · Answer

je pense que votre bail est explicite, certes un peu trompeur (une estimation des charges aurait pu etre jointe) mais il reste applicable, en ce sens que le bail a été signé par les 2 parties.
la répartition des charges est libre, elle est donc "négociable" avant la signature du bail.
vous l'avez signé avec les notions " toutes les charges de copropriété (hors ravallement) et toutes les taxes foncières (dont la TOEM mais pas seulement) était à la charge du locataire"
le propriétaire est donc en droit de vous les appliquer...


"Location meublée : les règles applicables
 Attention ! Ce nouveau régime ne s'applique qu'aux contrats de location signés à compter du 20 janvier 2005.

Les charges
Les charges récupérables à l'encontre du locataire sont fixées d'un commun accord entre les parties. Leur répartition est libre. A la limite, un bailleur peut très bien faire supporter toutes les charges au locataire ou prévoir un montant forfaitaire de charges, quel que soit le montant réel."

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : C'est bien la première fois que je vois que l'on peut faire payer la taxe foncière pour un locataire de logement.

Cela existe pour les baux commerciaux.

A votre place, je prendrais quand même conseil de l'ADIL.

D'autant plus, qu'à ce moment là, la provision pour charges a été très sousestimée, sinon peut-être vous n'auriez pas pris ce logement.

Si vous ne voulez pas aller voir l'ADIL on ne peut rien pour vous. 

Personnellement, je n'ai jamais vu ça. Je me demande s'il n'y a pas confusion avec les baux commerciaux...

Savez-vous quelle est la profession de votre propriétaire ????

conseil_immo · Answer

Oui c'est ce que je pensais aussi à la base mais dans le cadre d'une location meublée, si c'est spécifié dans le bail, cela fait foi! Les charges et taxes ne sont pas réglementés dans le cadre de locations meublés...Cela parait dingue mais cela semble la réalité...

Ce qui me gêne le plus ne sont pas forcément les taxes foncières mais bien les charges. Car je me retrouve à payer l'intégralité des charges de copropriété (c'est mentionné dans le bail) et croyez-moi, c'est beaucoup plus important que les charges locatives!!

En somme, je me retrouve à payer comme si j'étais co-propriétaire alors que je ne suis que locataire...

lexx · Answer

Bonjour,

je ne connais pas suffisamment la législation en vigueur concernant les locations de meublés pour vous renseigner plus que les autres internautes, par contre sachez qu'en théorie le propriétaire a 5 ans pour réclamer les rappels de charge ; c'est-à-dire (d'après ce que j'ai compris) que si vous avez loué, admettons, pendant 10 ans, sans que le propriétaire ne vous demande de rappel de charges, il ne peut exiger de vous que les rappels concernant les 5 dernières années, les 5 premières étant couvertes par la prescription.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Il semble que vous ayez une confiance avoeugle en ce que dit le propriétaire et ce qui est porté sur le bail. Je ne comprends pas que vous n'ayez même pas envir d'aller vérifier tout ça à l'ADIL.

Ce logement était-il votre résidence principale ????

Si vous pensez qu'il a entièrement raison, vous payez.

conseil_immo · Answer

J'ai rendez-vous à l'ADIL cette semaine, je suis vos conseils!

Je pense effectivement que mon propriétaire a raison. Je voulais juste savoir si quelqu'un pouvait me dire si j'avais un recours. Comme par ex estimer qu'il y a eu tromperie par ex vu le différentiel de charges à payer.

Ma question était plus sur un recours possible que sur la légalité de sa demande (hallucinante mais bon)

conseil_immo · Answer

et pour répondre a votre question, ce logement était ma résidence principale

conseil_immo · Answer

Pour Moisteff (merci), effectivement, je pense que le bail est applicable. je dois donc apparemment supporter toutes les charges et taxes foncières comme si j'étais co-propriétaire.

Je verrai bien ce que l'ADIL me réponds, je vois un juriste cette semaine.

Si quelqu'un d'autre a une once de réponse ou un cas similaire à me faire partager...

Merci

conseil_immo · Answer

J'ai vu l'ADIL et effectivement tout est pour ma pomme. Le bail fait foi, pas de loi applicable en meublé. Locataires de meublés méfiez-vous et lisez bien votre bail!

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Je crois que vous êtes tombé sur le seul propriétaire en France qui l'idée de faire payer toutes les charges de copropriété (en dehors des grosses réparations telles que ravalement). En effet sur les charges du syndic, il y a une ligne "charges récupérables", et c'est seulement cela qu'on fait payer normalement au locataire, le reste qui est aussi important, et parfois plus, reste à la charge du propriétaire.

Pour le foncier normalement c'est à la charge du propriétaire (sauf dans le cas de beux commerciaux où l'on peut convenir de la récupérer sur le locataire) Par contre la TAXE ORDURES MENAGERES est bien récupérable sur le locataire puisque ce sont ses déchets qui sont ramassés.

De plus, on essaie de faire en sorte que la provision pour charges, ne soit pas trop basse, pour ne pas se retrouver avec une forté régularisation peu appréciée du locataire.

Vous êtes tombé sur un propriétaire bizarre...
en tout cas, sur le forum, c'est  bien la première fois qu'on voit ça, preuve que ce n'est pas courant.

conseil_immo · Answer

Bizarre, non qui joue avec la loi et qui la connait bien oui! Je ne sais pas si c'est le seul de France en tout cas il loue plein d'appartement meublés donc je ne suis pas le seul locataire dans ce cas, ça c'est sur. 
C'est malhonnête de faire cela à première vue (si j'étais proprio je ne le ferais pas) mais comme c'est légal et que tout est payé par le locataire lol Pourquoi se priver? C'est tout bénef non? (pas très humain par contre...)

Enfin si mon post peut aider quelqu'un, ce sera toujours cela de gagné.

Il ne me reste malheureusement plus qu'à payer

Location meublée: Gros problème de charges

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