Refus des dettes et succéssion
ratte
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Mon père est décédé, ma mère est hospitalisée et risque d'être placé en long séjour, je n'est pas de contact avec ma mère, mauvais traitement, enfance foutue, je ne désire pas récupérer les dettes ni les biens de mes parents, je pense qu'il n'y a rien ou peu. Pourriez vous me dire si l'on peu refusé un héritage et les dettes (paiement des frais de long séjour et hospitalisation) du temps du vivant de la personne, en l'occurrence ma mère. Et quelle démarche envisagée.
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1 réponse
Vous êtes tenu à l'obligation alimentaire envers votre mère : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196
Seul un juge peut vous en dispenser.
Quant au rfus d'une succession (acitf + dettes), il ne peut se faire qu'après le décès de la personne.
Cordlt.
Seul un juge peut vous en dispenser.
Quant au rfus d'une succession (acitf + dettes), il ne peut se faire qu'après le décès de la personne.
Cordlt.