Lettre de licenciement economique

Ingrid - 15 avril 2010 à 10:30
 Ingrid - 15 avril 2010 à 13:02
Bonjour ,

Je viens de recevoir ma lettre me signifiant mon licenciement économique aprés un entretien préalable le 16 mars .
Il n est pas mentionné dans celle ci ma priorité de réembauchage ni les causes de mon licenciement (juste licenciement économique qui présente un caractère urgent,inévitable et indispensable prévu par l'article l631-17 du code du commerce ) cela est - il légal ? Merci de me tenir informer.
On me dispense aussi à ma grande surprise d'effectuer mon préavis , je ne fais plus partie de l'effectif de l'entreprise à dater de mardi 20 Avril .
Merci d'avance pour vos réponses et conseils .
A voir également:

4 réponses

bonjour,

effectivement, il n'est pas normal que votre lettre ne mentionne pas l'existence et les modalités de la priorité de réembauchage. voir

cependant, vous disposez de 4 mois à partir de la date de la rupture de votre contrat pour demander a bénéficier de la priorité de réembauchage. voir

quelle est votre convention collective ?
da mihi factum, tibi dabo jus
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Convention collective de la parfumerie de détail et de l'esthétique .
Et concernant le motif du licenciement pouvez vous me renseigner je vous prie .
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voyez cet article de votre convention.

quel est l'effectif de votre entrepise ?

pour essayer de vous fournir une réponse précise, il serait utile que vous écriviez textuellement la lettre de licenciement en cachant simplement votre nom et celui de votre employeur...
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merci de votre aide , voici ce qui est écrit :

Au cours de l 'entretien préalable qui a eu lieu au siège social de la société en date du mardi 16 mars 2010 et au cours duquel vous étiez assisté par un conseiller,nous vous avons exposé les motifs de votre événtuel licenciement .
Vous nous avez depuis confirmé ne pas accepter la convention CRP.
Compte tenu de la situation actuelle et en accord avec ..... , juge commissaire ,nous maintenons notre position quand à votre licenciement économique qui présente le carctère urgent, inévitable et indispensable prévu par l'article L .631-17 DU CODE DU COMMERCE;
En conséquence ,vous ne ferez plus partie de l'effectif salarié à dater du mardi 20 avril 2010 .
Vous etes dispensée d'effectuer votre pèriode de préavis qui vous sera néanmoins payée .


Nous sommes deux employées (je suis hotesse d'accueil , l'autre esthéthicienne) et un contrat d'alternance .Mon employeur projète de prendre un contrat d'alternance de 3 ans .Pour le caractère urgent ,elle m'a informé oralement de mon licenciement en décembre !!!
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la phrase "compte tenu de la situation actuelle" ainsi que "nous vous avons exposé les motifs..." dans la lettre de licenciement ne répond pas du tout à l'obligation de l'employeur d' indiquer les motifs économiques du licenciement.

vous pourrez contester votre licenciement en vous appuyant notamment sur cette jurisprudence.

le Code du travail dit clairement que la lettre comporte *obligation* l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. ( art. L1232-6 al. 2 )

voyez également cette jurisprudence qui vous sera très utile :)

je vous souhaite bon courage.
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Merci encore énormément Mr KIWI 503 . J espère ne plus vous embeter mais si jamais j'ai besoin ... Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite .
Encore merci
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