Augment. de loyer suite création Entreprise
Bonjour,
Mon concubin vient de creer son EURL et notre proprietaire vient de nous annoncer qu'il allait augmenter son loyer car notre habitation sert de siege social et donc qu'elle est devenue un local commercial
En a t'il vraiment le droit ?
Nous ne recevons aucun client, aucun fournisseur. Le "bureau" (piece et materiel) qui nous sert a faire les devis nous appartient personnelement.
Le materiel à usage professionnel nous appartient aussi car nous l'avions avant la creation de l'EURL.
Tout ceci est stoké dans le garage.
J'attend une reponse de votre parte et je vous en remercie
Mon concubin vient de creer son EURL et notre proprietaire vient de nous annoncer qu'il allait augmenter son loyer car notre habitation sert de siege social et donc qu'elle est devenue un local commercial
En a t'il vraiment le droit ?
Nous ne recevons aucun client, aucun fournisseur. Le "bureau" (piece et materiel) qui nous sert a faire les devis nous appartient personnelement.
Le materiel à usage professionnel nous appartient aussi car nous l'avions avant la creation de l'EURL.
Tout ceci est stoké dans le garage.
J'attend une reponse de votre parte et je vous en remercie
A voir également:
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- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je pense qu'il a le droit car le fait que vous exerciez dans son logement a déjà une conséquence financière importante pour lui et pour vous :
Dés qu'il faudra faire des travaux dans ce logement (plomberie, maconnerie, électricité, peinture,etc...) l'entreprise qui fait ces travaux sera obligée de facturer une TVA à 19.6% au lieu des 5.5% si le logement était simplement une résidence. Le taux réduit de TVA pour rénovation de logement de plus de 2 ans ne peut pas s'appliquer s'il y a une activité professionnelle.
L'entretien du logement coutera donc 14% de plus à votre propriétaire.
Il est normal qu'il répercute ce cout sur le loyer.
Je pense qu'il a le droit car le fait que vous exerciez dans son logement a déjà une conséquence financière importante pour lui et pour vous :
Dés qu'il faudra faire des travaux dans ce logement (plomberie, maconnerie, électricité, peinture,etc...) l'entreprise qui fait ces travaux sera obligée de facturer une TVA à 19.6% au lieu des 5.5% si le logement était simplement une résidence. Le taux réduit de TVA pour rénovation de logement de plus de 2 ans ne peut pas s'appliquer s'il y a une activité professionnelle.
L'entretien du logement coutera donc 14% de plus à votre propriétaire.
Il est normal qu'il répercute ce cout sur le loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...