Probleme d'augmentation loyer
bond
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14 avril 2010 à 18:42
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 14 avril 2010 à 19:57
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4 réponses
merci pour votre réponse ,mais le probléme,est que les enfant ne veut pas refaire de bail?ou puis je me renseigné,?
merci
merci
Vous pouvez contacter l'ADIL pour avoir des informations. Mais avec une locataire agée et sans clause d'augmentation écrite vous êtes mal parti.
Chan-elle
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14 avril 2010 à 19:57
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas augmenter, avant de faire votre achat vous deviez vous renseigner, que vous remboursez telle somme ne rentre pas en ligne de compte cela reste votre problème, vous pouviez dans ce cas prendre un prêt plus court du double 600€ et dire au locataire de payer vos traites
En revanche le propriétaire peut proposer une augmentation de loyer, uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables
Validité du bail verbal et conséquences
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=398
Pour les travaux d'amélioration :
L'article 17 (e) de la loi du 6/07/89 prévoit que le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire et le locataire se sont expressément mis d'accord par écrit sur le fait que le propriétaire fera exécuter des travaux d'amélioration dans le logement en contrepartie d'un loyer majoré.
http://www.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme/info_propri1.html
Cordialement
Vous ne pouvez pas augmenter, avant de faire votre achat vous deviez vous renseigner, que vous remboursez telle somme ne rentre pas en ligne de compte cela reste votre problème, vous pouviez dans ce cas prendre un prêt plus court du double 600€ et dire au locataire de payer vos traites
En revanche le propriétaire peut proposer une augmentation de loyer, uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables
Validité du bail verbal et conséquences
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=398
Pour les travaux d'amélioration :
L'article 17 (e) de la loi du 6/07/89 prévoit que le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire et le locataire se sont expressément mis d'accord par écrit sur le fait que le propriétaire fera exécuter des travaux d'amélioration dans le logement en contrepartie d'un loyer majoré.
http://www.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme/info_propri1.html
Cordialement