Suite rachat In fine sur BESSON
kara92
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
merci pour votre 1ère réponse
cependant, il est mit que le montant des inérêt doit rester le même en cas de re négo ou de rachat.
Sagit du montant global des Intérêts du contrat initial car dans ce cas, mon 1er crédit In fine sur 9 ans ne peut en aucun cas dépasser ce délai?
merci d'avance
cependant, il est mit que le montant des inérêt doit rester le même en cas de re négo ou de rachat.
Sagit du montant global des Intérêts du contrat initial car dans ce cas, mon 1er crédit In fine sur 9 ans ne peut en aucun cas dépasser ce délai?
merci d'avance
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1 réponse
Les conditions sont les suivantes :
- le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial. Cette condition est remplie lorsque le nouveau contrat ou l'avenant le mentionne expressément en se référant à lui. Il est précisé que l'identité de l'organisme prêteur pour les deux prêts n'est pas nécessaire ;
- les intérêts admis en déduction n'excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial. Il est précisé que cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du nouvel emprunt (RM LE RIDANT, n° 23339, JO AN 8 décembre 2003, p. 9401).
Si vous allez à terme du 1er emprunt ( mars prochain ), le nouvel emprunt n'ouvrira droit à déduct ( sauf si nouvel emprunt pour travaux )
si emprunt rachetant le 1er emprunt, Les intérêts du 2eme ne doivent pas dépasser ceux du 1er.
Les intérêts du 1er + les intérêts du 2eme ne doivent pas dépasser les intérêts dûs sur l'échéancier initial du n°1
Il faudrait lire la référence précitée
- le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial. Cette condition est remplie lorsque le nouveau contrat ou l'avenant le mentionne expressément en se référant à lui. Il est précisé que l'identité de l'organisme prêteur pour les deux prêts n'est pas nécessaire ;
- les intérêts admis en déduction n'excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial. Il est précisé que cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du nouvel emprunt (RM LE RIDANT, n° 23339, JO AN 8 décembre 2003, p. 9401).
Si vous allez à terme du 1er emprunt ( mars prochain ), le nouvel emprunt n'ouvrira droit à déduct ( sauf si nouvel emprunt pour travaux )
si emprunt rachetant le 1er emprunt, Les intérêts du 2eme ne doivent pas dépasser ceux du 1er.
Les intérêts du 1er + les intérêts du 2eme ne doivent pas dépasser les intérêts dûs sur l'échéancier initial du n°1
Il faudrait lire la référence précitée
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