Rachat d'un credit In Fine sur un Besson
kara92
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13 avril 2010 à 15:56
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 13 avril 2010 à 16:28
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 13/04/2010 à 16:34
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extrait de la documentation fiscale BOI 5D-2-07
1. Intérêts des emprunts substitutifs
11. Exclusion de principe. Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers.
Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus ( acquisition/travaux ) mais le remboursement ou le remplacement d'un prêt antérieur présentant ces caractéristiques, les intérêts des emprunts substitutifs ne sont en principe pas admis en déduction des revenus fonciers.
12. Déduction sous conditions.
Toutefois, compte tenu des conditions économiques qui motivent généralement ces opérations, il est admis que le droit à déduction des revenus fonciers attaché à l'emprunt initial ne soit pas modifié, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial. Cette condition est remplie lorsque le nouveau contrat ou l'avenant le mentionne expressément en se référant à lui. Il est précisé que l'identité de l'organisme prêteur pour les deux prêts n'est pas nécessaire ;
- les intérêts admis en déduction n'excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial. Il est précisé que cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du nouvel emprunt (RM LE RIDANT, n° 23339, JO AN 8 décembre 2003, p. 9401).
1. Intérêts des emprunts substitutifs
11. Exclusion de principe. Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers.
Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus ( acquisition/travaux ) mais le remboursement ou le remplacement d'un prêt antérieur présentant ces caractéristiques, les intérêts des emprunts substitutifs ne sont en principe pas admis en déduction des revenus fonciers.
12. Déduction sous conditions.
Toutefois, compte tenu des conditions économiques qui motivent généralement ces opérations, il est admis que le droit à déduction des revenus fonciers attaché à l'emprunt initial ne soit pas modifié, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial. Cette condition est remplie lorsque le nouveau contrat ou l'avenant le mentionne expressément en se référant à lui. Il est précisé que l'identité de l'organisme prêteur pour les deux prêts n'est pas nécessaire ;
- les intérêts admis en déduction n'excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial. Il est précisé que cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du nouvel emprunt (RM LE RIDANT, n° 23339, JO AN 8 décembre 2003, p. 9401).
flocroisic
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13 avril 2010 à 16:26
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A votre avis pourquoi certains banquiers vous disent cela .
En principe, ce n'est pas déductible cependant il y a des exceptions sous certaines conditions ( il faut que vous compariez le prêt initial et le substitutif )
voir fiche 10 ( p19 et 20/21 ) les conditions du lien suivant : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5d-2-07&FILE=docFiscale.html
En principe, ce n'est pas déductible cependant il y a des exceptions sous certaines conditions ( il faut que vous compariez le prêt initial et le substitutif )
voir fiche 10 ( p19 et 20/21 ) les conditions du lien suivant : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5d-2-07&FILE=docFiscale.html
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