Restitution de depot de garantie
Bonjour,
J'ai une question concernant la restitution du dépôt de garantie. Concernant le dépôt de garantie, le délai légal de sa restitution est de 2 mois max. Cela signgifie t-il que passé ce délai, le propriétaire ne peut plus en contester le montant? Pendant ce délai légal de 2 mois, le propriétaire ne s'est en effet, pas du tout manifesté. Suite à un recommandé envoyé par le locataire à l'issue des 2 mois, il a envoye au locataire (un mois plus tard), une partie du montant du dépot. Je me demande donc si le propriétaire est en droit de déduire certaines sommes alors qu'il a largement dépassé le délai de 2 mois.
Merci pour votre aide
J'ai une question concernant la restitution du dépôt de garantie. Concernant le dépôt de garantie, le délai légal de sa restitution est de 2 mois max. Cela signgifie t-il que passé ce délai, le propriétaire ne peut plus en contester le montant? Pendant ce délai légal de 2 mois, le propriétaire ne s'est en effet, pas du tout manifesté. Suite à un recommandé envoyé par le locataire à l'issue des 2 mois, il a envoye au locataire (un mois plus tard), une partie du montant du dépot. Je me demande donc si le propriétaire est en droit de déduire certaines sommes alors qu'il a largement dépassé le délai de 2 mois.
Merci pour votre aide
1 réponse
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ContributeurLe proprio peut déduire certaines sommes une fois le délais passé mais sur justificatifs et si cala concerne des réparations il faut qu'elles correspondent a des dégradations notées dans l'edl de sortie.
Mais aprés les 2 mois le locataires a droit a des intérets de retard qui sont de 3,79 % PAR AN
La législation juridique et financière évolue en permanence...