Gene visuel poteau erdf apres mise en conform

NP - 9 avril 2010 à 12:41
 Migou76 - 31 mai 2010 à 17:22
Bonjour,
Une ligne HTA surplombe ma maison. l'été dernier j'ai indiqué à ERDF que la distance réglementaire de 3.3 m entre la ligne HT et mon fetage n'etait pas respectée.
Lors de nos premiers échanges, les techniciens de GRDF m'avaient présentés la possibilité d'enterrer la ligne. Finalement, pour des raisons économiques (mais sans m'en avoir informé au préalable), les travaux de mise en conformité effectué par GRDF 6 mois plus tard on consisté à la réhausse de la ligne par la mise en place d'un poteau en limite de propriété (sur terrain communal).
Ce poteau, implanté en arrière plan de ma maison, présente une vrai géne visuel, et sera probablement source d'une forte moins value sur ma maison au momentd e la revente.
Existe t il une jurisprudence sur ce type de cas, ou ERDF aurait été amené à proposer une autre solution technique sans nuisance ou à indemniser le propriétaire à hauteur du préjudice encouru ?
Vous remerciant pour votre aide

4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
9 avril 2010 à 13:02
La forte moins value est déja effective du fait de la ligne hta qui surplombe votre maison
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A mon avis, les lignes et poteaux électriques étant d'utilité publique, aucune indemnité ne vous sera accordée...
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SCARLATTI Alexandre
31 mai 2010 à 16:48
Bonjour
Je suis dans un cas semblable : lors de la livraison de mon appartement début 2009, je devais avoir une vue mer au dessus d'un grillage de faible hauteur (60 cm) placé sur le toit de l'immeuble en face.. Ce grillage a été réhaussé (120 cm) avec un permis modificatif pour entériner sa hauteur actuelle fin 2009. En conséquence, la vue mer est diminuée et je subis une gêne visuelle plus importante. J'envisage de demander des dommages au promoteur. Qu'en pensez vous, connaissez vous une jurisprudence sur ce sujet ? Merci de votre aide.
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Bonjour,

Lors de la présentation d'un permis de construire, ERDF est dans l'obligation de mettre la ligne en sécurité à ses frais. Mais rien ne l'oblige à enterrer ou indemniser.
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