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Publicité et CGU

Résolu
baker34000 Messages postés 490 Date d'inscription lundi 23 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2010 - 9 avril 2010 à 11:33
 lilouu - 9 avril 2010 à 13:21
Bonjour,

Une entreprise vendant des services, peut-elle faire la promotion en utilisant des arguments qui ne sont pas inscrits dans les conditions générales de vente ou d'utilisation?

Du type dire qu'on s'abonne pour un mois sans reconduction tacite et mettre dans les conditions que la reconduction est tacite.

Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lilouu
9 avril 2010 à 13:21
Ils n'ont pas absolument pas le droit! C'est de la publicité mensongère et trompeuse. Je vous conseille de saisir la DGCCRF!
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